Employee Meal Allowance Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee sued their employer for unpaid meal allowances related to business travel, arguing that the collective agreement stipulated payment when meals were not provided on site by the employer or client. The employer appealed a decision rejecting the claim, contending the lower court erred by only considering the lack of employer-provided meals, ignoring the requirement that the employee must also have been obliged to eat at the travel location, implying an inability to return home. The high court dismissed the appeal, finding that the lower court had established the factual element that the employee was indeed obliged to take their meals on site, thus satisfying the necessary conditions for the allowance as interpreted by that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Meal Allowance Dispute: The employer appealed a decision rejecting the claim, contending the lower court erred by only considering the lack of employer-provided meals, ignoring the requirement that the employee must also have been obliged to eat at the travel location, implying an inability to return home. The high court dismissed the appeal, finding that the lower court had established the factual element that the employee was indeed obliged to take their meals on site, thus satisfying the necessary conditions for the allowance as interpreted by that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive to order the payment of a sum to M. X... in compensation for legal fees incurred.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été embauché en qualité de technicien par la société CGST-Save, le 1er septembre 1999 ;
qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits en matière d'indemnités de repas pour des petits déplacements qu'il avait effectués, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes, Lille, 3 juin 2003) de rejeter la demande du salarié, alors, selon le moyen, que l'article 2.3 de l'accord national du 26 février 1976 dispose que dans le cas où le repas n'est pas assuré sur place par l'employeur ou le client, le salarié en petit déplacement qui sera dans l'obligation de prendre un repas au lieu du déplacement percevra une indemnité différentielle de repas calculée sur la base de 2,50 fois le minimum garanti légal ; que l'attribution de l'indemnité suppose non seulement que le repas ne soit pas fourni par l'employeur ou le client, mais encore que le salarié ait été effectivement mis dans l'obligation de prendre un repas au lieu du déplacement, c'est-à-dire qu'il n'ait pas eu la possibilité de retourner sur le lieu de son domicile ; qu'en affirmant que l'absence de fourniture de repas par l'employeur constituait la seule condition du paiement de l'indemnité, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait ressortir que le salarié avait été dans l'obligation de prendre ses repas sur place ;
que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société CGST-Save aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société CGST-Save à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.