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03-45358 Généré par l'IA

Labor Appeal Dismissed for Re-litigating Factual Findings

Numéro de cause 03-45358
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision from the labor court, but the Supreme Court dismissed the appeal because an appeal is an extraordinary remedy intended only to challenge the conformity of a lower court's decision with the law, and the appellant's claims, alleging violation of law and failure to address arguments, essentially sought to re-litigate factual and evidentiary findings that the lower court judges had already assessed conclusively.

Regeste Legislator

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile, article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991; Labor Appeal Dismissed for Re-litigating Factual Findings: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation de l'établissement des faits recours contre décision de renvoi conflits du travail contrôle juridictionnel congé de représailles interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was rejected because it aimed only to re-examine facts, which is contrary to the nature of appeal in cassation as defined by this article.
article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991
The court ruled on the non-application of provisions concerning fees for legal aid.
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92-41791
Worker Appeal Dismissed for Re-examination of Facts
92-44699
Labor Appeal Dismissed for Factual Re-examination
97-41912
Labor Appeal Dismissed for Factual Re-examination
99-46198
Appeal Dismissed for Re-litigation of Factual Findings
93-45705
Appeal Dismissed for Challenging Factual Findings in Review of Law.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was rejected because it aimed only to re-examine facts, which is contrary to the nature of appeal in cassation as defined by this article.

article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991

The court ruled on the non-application of provisions concerning fees for legal aid.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre le jugement du conseil de prud'hommes de Dijon rendu le 23 mai 2003 dans une instance l'opposant à Mmes Y... et Z... ;

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, aux termes de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de Cassation la non conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;

que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.