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03-45335 Généré par l'IA

Employee v. Housing Collective: Executive Classification and Delegation of Authority

Numéro de cause 03-45335
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee sued for back wages, claiming classification as an executive (Category V) under the student housing collective agreement, which required delegation from the director to organize and control the service's functioning. The employer appealed the lower court's decision, arguing it failed to establish this specific delegation, relying only on a list of tasks performed. The high court rejected the appeal, finding that the lower court was justified in concluding that the employee had received delegation because the evidence showed she managed a large residence, supervised multiple agents, performed diverse organizational duties, and held significant responsibilities, including permanent authority to file police reports, thus meeting the criteria for the executive category.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee v. Housing Collective: Executive Classification and Delegation of Authority: The employer appealed the lower court's decision, arguing it failed to establish this specific delegation, relying only on a list of tasks performed. The high court rejected the appeal, finding that the lower court was justified in concluding that the employee had received delegation because the evidence showed she managed a large residence, supervised multiple agents, performed diverse organizational duties, and held significant responsibilities, including permanent authority to file police reports, thus meeting the criteria for the executive category.

Mots-clés

Généré par l'IA
convention collective assignataire directeur d'entreprise droits et obligations de l'agent droits du locataire rapports de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The employer was ordered to pay a sum to the employee based on this article regarding litigation costs.
Généré par l'IA
93-46602
Employee Classification Dispute Under Collective Agreement
87-40566
Employer v. Employee: Classification of Executive Status and Training Leave Entitlement
90-42254
Collective Agreement on Housing Entitlements for Residential Staff
77-40380
Employee v. Employer: Executive Classification Dispute
06-42524
Executive Salary Ceiling Dispute under Collective Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The employer was ordered to pay a sum to the employee based on this article regarding litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen :

Attendu que Mme X..., salariée de l'Office national pour le logement étudiant en qualité d'intendante de résidence, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires, en estimant que devait lui être reconnue la qualification de cadre, catégorie V, coefficient 350, selon la convention collective des maisons d'étudiants ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 3 juin 2003) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de la convention collective des maisons d'étudiants la catégorie V (cadre) s'applique aux personnes ayant reçu délégation du directeur pour organiser, assurer et contrôler en accord avec lui et sous sa responsabilité le fonctionnement du service ; qu'en jugeant en l'espèce que la salariée relevait de cette catégorie après s'être contentée d'une longue énumération des tâches pour la réalisation desquelles la salariée pouvait intervenir, sans caractériser la délégation sous l'autorité du seul directeur de l'association de l'organisation et du fonctionnement du service, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'annexe I de la convention collective des maisons d'étudiants ;

Mais attendu qu'ayant notamment relevé que le contrat de travail de Mme X... lui confiait la gestion d'une résidence de 277 logements, qu'elle avait autorité sur plusieurs agents, qu'elle assumait des tâches diverses relatives à l'organisation et au fonctionnement du service et exerçait d'importantes responsabilités, notamment en ayant reçu pouvoir permanent de déposer plainte auprès des services de police à la suite de vols ou de dégradations volontaires effectués dans les résidences, la cour d'appel a pu en déduire qu'elle bénéficiait d'une délégation de l'employeur ; que le moyen, n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Office national pour le logement étudiant aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Office national pour le logement étudiant à payer à Mme X... la somme de 750 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.