Successive Fixed-Term Contracts Constitute Continuous Service for Seniority Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employee, repeatedly hired under successive fixed-term seasonal contracts between 1983 and 1988 before obtaining an open-ended contract, sued for severance pay calculated from the start date of her first contract in 1983. The employer argued that seniority should only count from the open-ended contract, as repeated seasonal contracts do not constitute continuous service under the relevant collective agreement. The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that because the employee had worked during the association's entire operational period each year since 1983, the successive contracts, renewed under the specific terms of Article 23 of the national collective agreement for social and family tourism, correctly constituted an indefinite employment relationship dating back to March 1983.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Successive Fixed-Term Contracts Constitute Continuous Service for Seniority Calculation: The employer argued that seniority should only count from the open-ended contract, as repeated seasonal contracts do not constitute continuous service under the relevant collective agreement. The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that because the employee had worked during the association's entire operational period each year since 1983, the successive contracts, renewed under the specific terms of Article 23 of the national collective agreement for social and family tourism, correctly constituted an indefinite employment relationship dating back to March 1983.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to establish that the successive contracts constituted a single indefinite-term arrangement dating back to the first contract.
The court ordered the appellant to pay a specified sum to the appellee under this article concerning procedural costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu qu'entre le 11 mars 1983 et le 31 octobre 1988, Mme X... a été engagée à plusieurs reprises, selon huit contrats de travail à durée déterminée à caractère saisonnier, en qualité d'employée de collectivité par l'association Vacances loisirs et culture au pays du Laudon-Lac d'Annecy-Relais soleil qui gère un centre de vacances à Saint-Jorioz (Savoie) ; qu'elle a bénéficié à compter du 1er décembre 1988 d'un contrat de travail à durée indéterminée ; que le 9 septembre 1998, elle a été licenciée ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 mai 2003) de le condamner à payer à la salariée l'indemnité conventionnelle de licenciement calculée en fonction de son ancienneté évaluée à compter du 11 mars 1983, alors, selon le moyen, que l'ancienneté d'un salarié correspond à une période de travail effectif (années de services ou services continus), ou assimilée légalement comme telle, sauf exceptions conventionnelles ; que la convention collective nationale du tourisme social et familial ne contient aucune disposition dérogeant à cette exigence ; que tout au contraire, elle précise qu'il est d'usage constant dans ce secteur d'activité de recourir au contrat à durée déterminée en raison du caractère saisonnier des emplois à pourvoir et qu'une succession de ce type de contrats ne saurait être considérée comme consacrant une relation de travail à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la salariée avait été engagée plusieurs fois de suite par des contrats à durée déterminée avant d'être engagée aux termes d'un contrat à durée indéterminée, et en a déduit que la relation de travail avait été d'une durée globalement indéterminée, faisant remonter l'ancienneté à la date de conclusion du premier contrat à durée déterminée, à savoir le 11 mars 1983 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 19 et 23 de la convention collective nationale du tourisme social et familial ;
Mais attendu que selon l'article 23 de la Convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979 étendue, le personnel saisonnier ayant travaillé dans le même établissement pendant deux saisons consécutives bénéficie, sauf motif dûment fondé, du renouvellement de son contrat dans sa qualification pour une même période d'activité, sans garantie de durée identique ; qu'ayant relevé que la salariée avait travaillé chaque année depuis le 11 mars 1983 pendant toute la période d'activité de l'association, la cour d'appel a exactement décidé que du fait de leur renouvellement intervenu sur le fondement de l'article 23 susvisé, les contrats successifs constituaient, dès cette date, un ensemble à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne saurait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'association Vacances loisirs et culture au pays du Laudon-Lac d'Annecy-Relais soleil aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Vacances loisirs et culture au pays du Laudon-Lac d'Annecy-Relais Soleil à payer à Mme X... la somme de sept cent cinquante euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.