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05-18459 Généré par l'IA

Policyholder v. Insurer: Determination of Prescription Start Date for Insurance Claim Following Provisional Damages Order

Numéro de cause 05-18459
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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After an apartment fire in 1993, a policyholder initiated proceedings against her insurer in 2001, following a 1998 preliminary order granting her provisional damages and authorizing necessary repairs. The appellate court dismissed the claims as time-barred under the two-year prescription period of the Insurance Code (Article L. 114-1), calculating the deadline from the 1998 order, but the higher court quashed this decision because the appellate court failed to determine the date the policyholder became aware of the insurer's breach of obligation and the resulting prejudice, which is necessary to properly calculate the start of the prescriptive period.

Regeste Legislator

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Article L. 114-1 du code des assurances, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Policyholder v. Insurer: Determination of Prescription Start Date for Insurance Claim Following Provisional Damages Order: The appellate court dismissed the claims as time-barred under the two-year prescription period of the Insurance Code (Article L. 114-1), calculating the deadline from the 1998 order, but the higher court quashed this decision because the appellate court failed to determine the date the policyholder became aware of the insurer's breach of obligation and the resulting prejudice, which is necessary to properly calculate the start of the prescriptive period.

Mots-clés

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assureur prescription production de créance décision préjudicielle durée de protection action directe contre l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 114-1 du code des assurances
This article was the legal basis upon which the Court of Appeal's decision was reversed due to a lack of legal basis regarding the start date of prescription.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was applied to reject the request for costs filed by the respondent company GMF.
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92-21545
Owners v. Insurer: Prescription Period for Insurance Claim
21-16721
Municipality and Insurer v. Liable Party's Insurer: Prescription Period for Direct Action
08-17151
Insurer Liability for Criminal Damages and Prescription Period Commencement
07-12801
Co-Owners v. Insurer: Prescription Interruption and Minor Status in Insurance Claim
90-14181
Insured vs. Insurer: Prescription Period for Third-Party Claim Indemnification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 114-1 du code des assurances

This article was the legal basis upon which the Court of Appeal's decision was reversed due to a lack of legal basis regarding the start date of prescription.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was applied to reject the request for costs filed by the respondent company GMF.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le syndicat des copropriétaires immeuble Le Magellan et la société d'assurances Axa France ;

Sur le deuxième moyen :

Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de l'incendie de son appartement survenu le 9 août 1993, Mme X... a obtenu en référé la désignation d'un expert et une provision ; que par acte d'huissier de justice du 22 février 2001, Mme X... a assigné, devant le tribunal de grande instance, en indemnisation de son préjudice, son assureur, la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Magellan et son assureur, la société Union des assurances de Paris, aux droits de laquelle est venue la société d'assurances Axa France ;

Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de Mme X..., l'arrêt énonce que la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances est acquise puisque l'ordonnance de référé condamnant l'assureur à verser une provision à son assurée et autorisant celle-ci à effectuer les travaux préconisés par l'expert judiciaire a été rendue le 16 février 1998 et que l'assignation en justice n'a été délivrée par Mme X... que le 22 février 2001 ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher à quelle date l'assurée avait eu connaissance du manquement de l'assureur à ses obligations et du préjudice en étant résulté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société GMF aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société GMF ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.