Abusive Appeal Damages Quashed for Lack of Specific Finding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court wrongly imposed damages for an abusive appeal on the appellant simply because the underlying initial claim before the first instance court was found to lack merit, despite the appeal reusing the same arguments; the Court of Cassation, citing the civil code regarding civil liability, quashed this part of the decision because the appellate court's reasoning failed to establish that the act of appealing itself constituted an abuse of the right to appeal, leading to the annulment of the damages award for the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du code civil, Article 627 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Abusive Appeal Damages Quashed for Lack of Specific Finding: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed part of the decision because the Court of Appeal incorrectly applied this article regarding the finding of abusive appeal.
Applied to rule that there is no need for referral after the partial cassation.
Applied to reject a request for damages under this article and to order payment of 2,000 euros to M. X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le second moyen :
Vu l'article 1382 du code civil ;
Attendu que pour condamner M. X... à payer des dommages-intérêts pour appel abusif, l'arrêt attaqué retient que, s'il est admissible que ce dernier ait introduit une action manifestement dépourvue de fondement devant le tribunal de grande instance, l'appel interjeté de la décision reprenant les mêmes fondements est abusif ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un abus par M. X... de son droit de relever appel d'un jugement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 10 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille six.