Correction of Prior Judgment Regarding Trademark Forfeiture Consequences
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court noted a material error in its prior judgment of June 7, 2006, where the specific consequence of the partial cassation on the fourth ground was omitted from the operative part. The Court exercised its authority to correct this by specifying that the phrase "the partial forfeiture of the trademark rights of the company" must be followed by the explicit consequences: prohibiting the use of specified domain names, ordering their deletion under penalty, and ordering payment of damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAMet les dépens à la charge du Trésor public; Correction of Prior Judgment Regarding Trademark Forfeiture Consequences: The Court exercised its authority to correct this by specifying that the phrase "the partial forfeiture of the trademark rights of the company" must be followed by the explicit consequences: prohibiting the use of specified domain names, ordering their deletion under penalty, and ordering payment of damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision dictates the allocation of costs in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que l'arrêt n° 741 F-P+B du 7 juin 2006 contient une erreur matérielle, en ce que la cassation prononcée sur le quatrième moyen a été omise du dispositif ; qu'il convient de rectifier cette erreur en précisant qu'après les mots "la déchéance partielle des droits de marque de la société Ebel", il y a lieu d'indiquer "en ce qu'il a fait interdiction à la société Ebel international de faire usage des noms de domaine www.ebelinternational.com et www.ebelparis.com, lui a ordonné de faire procéder à leur radiation auprès de l'organisme compétent, le tout sous astreinte, et en ce qu'il l'a condamnée à verser à la société Ebel des dommages-intérêts de ce chef" ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 741 F-P+B du 7 juin 2006 :
Dit que dans le dispositif de cet arrêt, après les mots "la déchéance partielle des droits de marque de la société Ebel", il y a lieu d'indiquer : "en ce qu'il a fait interdiction à la société Ebel international de faire usage des noms de domaine www.ebelinternational.com et www.ebelparis.com, lui a ordonné de faire procéder à leur radiation auprès de l'organisme compétent, le tout sous astreinte, et en ce qu'il l'a condamnée à verser à la société Ebel des dommages-intérêts de ce chef" ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Met les dépens à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille six.