Acquirer's Attempt to Enforce Terminated Supply Contracts Rejected Due to Novation by Conduct
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company that acquired a business sought to terminate two prior exclusive supply contracts, which included minimum quotas and subsidy repayment clauses, against a beverage supplier following a business transfer, arguing the supplier breached the agreements. The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court reasonably concluded that the supplier's acknowledgment of the transfer and the parties' subsequent conduct, where deliveries would be handled by the acquiring company, established a new, independent verbal contract of indefinite duration that did not incorporate the penalty and specific clauses of the original written agreements, as the acquiring company failed to prove it was a formal assignee of the original contracts and did not establish the intent of novation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1273 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Acquirer's Attempt to Enforce Terminated Supply Contracts Rejected Due to Novation by Conduct: The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court reasonably concluded that the supplier's acknowledgment of the transfer and the parties' subsequent conduct, where deliveries would be handled by the acquiring company, established a new, independent verbal contract of indefinite duration that did not incorporate the penalty and specific clauses of the original written agreements, as the acquiring company failed to prove it was a formal assignee of the original contracts and did not establish the intent of novation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellant to pay the respondent a sum based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 mai 2004), que la société Queyroux a conclu le 4 septembre 1995 avec M. X..., exploitant d'un débit de boissons, un contrat de fourniture exclusive de boissons pour une durée de huit ans, avec engagement d'atteindre un certain quota minimal annuel, en échange duquel cette société a versé à M. X... une subvention d'un certain montant ; que le 7 septembre 1995, M. X... a signé, dans des termes semblables, un contrat de fourniture exclusive de bière avec la société Interbrew France dans le cadre duquel la société Queyroux était désignée comme entrepositaire ; qu'en application de ce second contrat, il a reçu une autre subvention ; que durant le cours de ces contrats la société Queyroux a cédé son fonds de commerce à la société Le Bihan Tmeg (la société Le Bihan) ; que par une lettre en date du 26 mai 1997, les deux sociétés ont informé conjointement M. X... de cette cession ; que soutenant que M. X... n'avait pas respecté ses engagements, la société Le Bihan l'a poursuivi en résiliation des deux conventions en demandant sa condamnation au paiement de diverses sommes dont le remboursement des subventions ;
Attendu que la société Le Bihan fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à constater la résolution des contrats des 4 et 7 septembre 1995 aux torts exclusifs de M. X... et à faire condamner celui-ci à lui restituer les subventions versées et à lui payer diverses indemnités contractuelles, alors, selon le moyen, que la novation ne se présume pas, l'intention de nover devant résulter clairement de l'acte ;
qu'après avoir constaté que M. X... avait pris acte de la substitution de la société Le Bihan à la société Queyroux dans l'exécution des contrats litigieux, l'arrêt retient qu'un contrat à durée indéterminée s'est ainsi substitué aux contrats originaux ; qu'en statuant de la sorte, sans caractériser l'intention des parties de nover ces contrats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1273 du code civil ;
Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'une cession de fonds de commerce n'emporte pas automatiquement cession des contrats conclus dans le cadre de ce fonds, sauf disposition expresse contenue dans l'acte et observé que la société Le Bihan n'avait pas produit l'acte de cession, l'arrêt relève que M. X... n'a jamais reconnu par écrit être débiteur de la société Le Bihan dans les termes des contrats des 4 et 7 septembre 1995 et que, de son côté, la société Le Bihan n'a pas écrit qu'elle prenait la succession de la société Queyroux mais que, compte tenu de leurs accords, les livraisons seraient effectuées par la société Le Bihan, et en déduit qu'à compter de la lettre d'information conjointe adressée par les sociétés Queyroux et Le Bihan, un contrat verbal, indépendant des contrats des 4 et 7 septembre 1995, avait régi les relations des parties, sans que ce contrat verbal à durée indéterminée reprenne les clauses pénales et exorbitantes du droit commun contenues dans les contrats d'origine ; qu'ayant ainsi, sans se référer à la novation, seulement exclu que la société Le Bihan puisse se prévaloir des dispositions des contrats des 4 et 7 septembre 1995, dont elle n'établissait pas qu'elle en était cessionnaire, la cour d'appel a, sans encourir le grief du moyen, légalement justifié sa décision ; que le grief n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Le Bihan Tmeg aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille six.