Company Director Jointly Liable for Unpaid Taxes Due to Serious Fiscal Breaches
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision holding the president and director general of a company solidarily liable for the company's unpaid taxes following its liquidation, pursuant to fiscal procedure code provisions. The appellate court found that the director's repeated failures, including late and unpaid VAT declarations and a bounced check, constituted serious breaches that allowed an excessive tax debt to accrue and worsened the liquidation liabilities, rendering recovery impossible solely through his non-compliance, thus justifying the imposition of personal liability without needing to investigate external causes for the initial payment inability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 267 du livre des procédures fiscales, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Company Director Jointly Liable for Unpaid Taxes Due to Serious Fiscal Breaches: The appellate court found that the director's repeated failures, including late and unpaid VAT declarations and a bounced check, constituted serious breaches that allowed an excessive tax debt to accrue and worsened the liquidation liabilities, rendering recovery impossible solely through his non-compliance, thus justifying the imposition of personal liability without needing to investigate external causes for the initial payment inability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal basis for the initial action to hold M. X. solidarily responsible, and the rejection of the appeal confirms this finding.
This is the core order disposing of the appeal by rejection.
This provision orders the payment of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 22 janvier 2004), que le receveur divisionnaire des impôts de Bastia a demandé qu'en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, M. X... soit, en qualité de président et directeur général de la société anonyme GDM Corse (la société), déclaré solidairement responsable d'impositions dues par cette société, déclarée en liquidation judiciaire ; que la cour d'appel a accueilli cette demande ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas les circonstances autres que le défaut de paiement, en raison desquelles l'inobservation des obligations fiscales de la société avait rendu en totalité impossible le recouvrement, alors que M. X... avait notamment fait valoir que c'était l'impossibilité de payer la dette à la suite de la mise en liquidation de sa maison mère, ce qui avait entraîné le défaut d'approvisionnement par les fournisseurs, qui se trouvait à l'origine des manquements et non l'inverse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
Mais attendu que l'arrêt relève que M. X... avait déposé hors délai et sans paiement les déclarations mensuelles de chiffre d'affaires des mois de décembre 1999, juin, juillet et août 2000 et que la déclaration mensuelle de mai 2000 avait donné lieu à l'émission d'un chèque retourné impayé ; que l'arrêt a pu en déduire que ces manquements répétés étaient graves, en ce qu'ils avaient eu pour effet de laisser se constituer à la charge de la société une dette fiscale excessive et d'aggraver le passif de la liquidation de la société ; qu'il relève encore que le comptable public avait vainement utilisé, avant le prononcé de la liquidation judiciaire de la société, tous les actes de poursuite à sa disposition, de sorte que seule l'inobservation par M. X... de ses obligations fiscales avait rendu impossible le recouvrement de la dette ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche inopérante visée au moyen, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille six.