Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-16635 Généré par l'IA

Insolvency Claim Based on Unaccepted Assignment of Receivables

Numéro de cause 05-16635
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A bank declared a claim in the insolvency proceedings of a medical analysis laboratory, relying on a purported assignment of receivables; when the debtor contested the claim by asserting the ceding company had failed to deliver the equipment, the intermediate appellate court admitted the claim, reasoning that the debtor failed to prove non-delivery, a conclusion the highest court overturned because, absent the debtor's acceptance of the assignment, the burden of proving the existence of the claim rests with the party invoking it.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1315 du code civil, l'article 1315 du code civil, l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Insolvency Claim Based on Unaccepted Assignment of Receivables: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
insolvabilité cession de créance acte de défaut de biens reprise de dette interne procédure de revendication dans la faillite concours de responsabilités

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1315 du code civil
Vu l'article 1315 du code civil ;
l'article 1315 du code civil
This article was violated because the Court of Appeal wrongly shifted the burden of proof regarding the existence of the claim.
l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was used to rule on the requests related to additional legal costs incurred during the appeal.
Généré par l'IA
98-15150
Assignment of Receivable in Liquidation Context
92-21333
Debtor's Set-off Against Assigned Receivables Based on Post-Assignment Counterclaims
93-19187
Assignment of Claim vs. Insolvent Set-off Claim
12-26603
Bank Claim Rejection in Insolvency Proceedings Overturned
06-11246
Assignment of Claim Validity in Debt Collection Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1315 du code civil

This article was violated because the Court of Appeal wrongly shifted the burden of proof regarding the existence of the claim.

l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was used to rule on the requests related to additional legal costs incurred during the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1315 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant une cession de créance en la forme prévue par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier et notifiée par elle, la société CIC lyonnaise de banque ( la banque) a déclaré sa créance au passif de la société d'exercice libéral de directeurs et de directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale Faure Massena (la Selarl) ; que cette dernière ayant invoqué l'absence de livraison du matériel par l'entreprise cédante, le juge-commissaire a rejeté la créance ;

Attendu que pour admettre la créance de la banque au passif de la Selarl, l'arrêt, après avoir constaté que le représentant des créanciers n'avait pas contesté l'existence même de la commande mais avait seulement opposé l'absence de livraison du matériel et retenu que la preuve de l'existence du contrat conclu entre l'entreprise cédante et la Selarl était ainsi rapportée, retient que la société Selarl ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'absence de livraison dont elle se prévaut ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, sauf acceptation de la cession par le prétendu débiteur, il incombe à celui qui invoque contre lui la créance de la prouver, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré l'appel recevable, l'arrêt rendu le 7 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la Selarl Faure Massena aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille six.