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05-16404 Généré par l'IA

Creditor Fails to Prove Excusable Delay in Claim Filing Due to Hypothetical Reasoning

Numéro de cause 05-16404
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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After a company was placed into receivership, an alleged creditor sought to be excused from the deadline for declaring his claim, arguing that a letter from the representative of the creditors suggested the claim might be handled by a guarantee fund, but the Court of Appeal denied this request, reasoning that since the creditor had retained a lawyer, it was presumed he failed to consult that lawyer regarding the creditor representative's letter, thereby failing to prove his excusable delay. The Supreme Court partially quashed this decision, finding that the Court of Appeal's reasoning was purely hypothetical and thus failed to meet the legal requirements for justification.

Regeste Legislator

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Article 455 du nouveau code de procédure civile; Creditor Fails to Prove Excusable Delay in Claim Filing Due to Hypothetical Reasoning: The Supreme Court partially quashed this decision, finding that the Court of Appeal's reasoning was purely hypothetical and thus failed to meet the legal requirements for justification.

Mots-clés

Généré par l'IA
retard excusable production de créance assemblée des créanciers défaut de preuve de solvabilité opposition tardive inobservation du délai légal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal's reasoning did not meet the requirements of this article.
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07-13485
Creditor Claim Extinction After Receivership Relief Failure to Meet Statutory Deadline
94-11050
Debtor Liquidation Claim Timeliness Appeal
05-19095
Creditor's Failure to Timely File Claim During Reorganization
86-17769
Creditor's Late Claim in Judicial Settlement Despite Personal Notice
09-16752
Claim for Damages Inadmissible Due to Failure to File as Creditor in Receivership Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 455 du nouveau code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal's reasoning did not meet the requirements of this article.

Condamne la société CIM et de M. de Y..., ès qualités, aux dépens

The provision ordering the condemned parties to pay the costs of the proceedings before the Court of Cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après que la société Carrosserie isotherme méditerranéenne (la société CIM) eut été mise en redressement judiciaire le 28 juin 2002, M. X..., qui se prétendait créancier, a écrit le 13 août 2002 au représentant des créanciers pour l'informer de ce qu'un litige l'opposait à la société CIM et l'inviter à prendre contact avec son avocat ; que, le 27 août 2002, le représentant des créanciers a adressé à M. X... une copie d'une lettre envoyée à la société CIM dans laquelle il considérait que la créance devait être prise en charge par l'AGS ; que M. X..., qui n'avait pas déclaré sa créance, a demandé à être relevé de la forclusion ;

Attendu que pour rejeter la demande en relevé de forclusion, l'arrêt retient que M. X..., tenu de l'obligation d'établir que sa défaillance n'a pas été due à son fait, n'est pas fondé à se prévaloir d'une erreur de droit qu'aurait commise le représentant des créanciers dans le courrier du 27 août 2002, dès lors qu'il ressort des termes de la lettre du 13 août précédent qu'il avait à l'époque confié la défense de ses intérêts à un avocat et qu'il invitait le représentant des créanciers à contacter ce dernier, et qu'il n'a pas dû manquer dans ces conditions de transmettre pour avis à cet avocat le courrier du 27 août alors qu'il était encore dans le délai pour déclarer sa créance ;

Attendu qu'en statuant par de tels motifs qui sont hypothétiques, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte précité ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré l'appel recevable, l'arrêt rendu le 22 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société CIM et de M. de Y..., ès qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille six.