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04-18919 Généré par l'IA

Works Council v. Health Insurance Fund Appeal Withdrawal

Numéro de cause 04-18919
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the appellant company against a decision rendered by the Limoges Court of Appeal on June 24, 2004, in favor of the works council of the regional health insurance fund; the court formally accepted this pure and simple renunciation of the appeal, thereby closing the proceedings on that specific matter.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau code de procédure civile; Works Council v. Health Insurance Fund Appeal Withdrawal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.

Mots-clés

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caisse-maladie d'entreprise compagnie d'assurances suppression de la prestation d'assurance assurance maladie retrait de la demande réduction des primes d'assurance-maladie

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau code de procédure civile
Used to reject the claim for costs made by the opposing party.
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99-13285
Company v. Health Insurance Fund and Health Directorate (Appeal Withdrawal)
11/018381
Primary Health Insurance Fund v. Employer (Appeal Withdrawal)
99-46058
Withdrawal of Appeal in Labor Case
95-16940
Publishing Company v. Provident Fund (Appeal Withdrawal)
08-10151
Supreme Court Confirms Withdrawal of Appeal in Co-owners' Association Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile

Used to reject the claim for costs made by the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 septembre 2006, la SCP Laugier et Caston, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Natexis Factorem contre une décision rendu par la cour d'appel de Limoges le 24 juin 2004 au profit du Comité d'entreprise de la CRAM du Centre Ouest ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Natexis Factorem de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du Comité d'entreprise de la CRAM du Centre Ouest ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.