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05-18859 Généré par l'IA

Borrowers v. Lenders (Interest Stipulation Annulment)

Numéro de cause 05-18859
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Borrowers sued to annul the interest stipulation in a loan agreement from 1989, which was affirmed by an appellate court that dismissed their claims. The high court upheld the dismissal, reasoning that the borrowers, having signed the loan contract with full knowledge of the capital and the amount of the conventional interest, could not invoke an error that would have prevented them from acting upon signing the deed, and that the first part of their appeal concerning the substantive conditions for nullity was rendered inoperative due to the prescription period having been applied.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. et Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Borrowers v. Lenders (Interest Stipulation Annulment): The high court upheld the dismissal, reasoning that the borrowers, having signed the loan contract with full knowledge of the capital and the amount of the conventional interest, could not invoke an error that would have prevented them from acting upon signing the deed, and that the first part of their appeal concerning the substantive conditions for nullity was rendered inoperative due to the prescription period having been applied.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de prêt annulation du contrat intérêts de retard prescription contrats conclus par les consommateurs opposition tardive

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary order rejecting the appeal.
Condamne M. et Mme X... aux dépens
This provision orders the appellants to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the order regarding the rejection of the request for legal fees.
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04-15902
Borrowers' Interest Stipulation Challenge on 1993 Loans and Partial Remand for Reinterpretation of Loan Agreement
00-10664
Lender v. Borrower: Limitation Period for Challenging Credit Agreement Interest Stipulation
91-16753
Financial Institution v. Borrowers (Procedural Error in Interest Annulment)
06-10242
Bank v. Borrower (Loan Interest Prescription Period)
1999/00319
Lender's Right to Interest Upheld After Prescription Barred Borrower's Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order rejecting the appeal.

Condamne M. et Mme X... aux dépens

This provision orders the appellants to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the order regarding the rejection of the request for legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que, suivant acte notarié du 22 décembre 1989, la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur (la Caisse d'épargne) a consenti à M. et Mme X... (les emprunteurs) un prêt de 3 000 000 francs (457 347,05 euros) remboursable en quinze ans ; qu'un avenant a été signé entre les parties le 2 avril 1997 ; que, par actes des 24 et 26 décembre 2001, les emprunteurs ont assigné la Caisse d'épargne en se prévalant de la nullité de la stipulation d'intérêts contenue à l'acte du 22 décembre 1989 ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 10 mai 2005) les a déboutés de leurs demandes ;

Attendu que la cour d'appel a constaté que M. et Mme X... avaient, en signant le contrat de prêt du 22 décembre 1989 parfaitement connaissance du capital à rembourser ainsi que de l'existence des intérêts conventionnels et de leur montant, faisant ainsi ressortir qu'ils ne pouvaient se prévaloir d'une erreur qui les aurait empêchés d'agir dès la signature de l'acte ; qu'elle n'encourt dès lors pas le grief de la seconde branche ; que le moyen, inopérant en sa première branche relative aux conditions de fond de l'action en nullité dont la prescription a été retenue, est mal fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.