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05-17819 Généré par l'IA

Taxpayer Suit Against Bank and Insurer Over Life Insurance Redemption Tax Consequences Dismissed

Numéro de cause 05-17819
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sued a bank and an insurer for damages resulting from a tax reassessment, alleging the entities breached their duty to inform him about the tax consequences of redeeming a life insurance contract that was pledged as collateral for a real estate loan. The court upheld the lower court's decision to dismiss the claims, reasoning that the insurer's issuance of the required tax form was merely compliance with the tax code and was not proven to be the cause of the subsequent tax audit, nor was it demonstrated that better information would have prevented the loan default and subsequent necessary redemption, which led to the tax liability, especially since other grounds for the tax penalty existed; therefore, the claimant failed to prove any indemnisable prejudice linked to the alleged informational failures.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Taxpayer Suit Against Bank and Insurer Over Life Insurance Redemption Tax Consequences Dismissed: The court upheld the lower court's decision to dismiss the claims, reasoning that the insurer's issuance of the required tax form was merely compliance with the tax code and was not proven to be the cause of the subsequent tax audit, nor was it demonstrated that better information would have prevented the loan default and subsequent necessary redemption, which led to the tax liability, especially since other grounds for the tax penalty existed; therefore, the claimant failed to prove any indemnisable prejudice linked to the alleged informational failures.

Mots-clés

Généré par l'IA
manquement de l'assureur assurance-vie défaillance du contribuable révision de taxation impôt réel révision bancaire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the appellant's request for costs/indemnification and ordering the payment of legal fees to the opposing parties.
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22VE02318
Taxation of Insurance Indemnity and Undetermined Income
22-23443
Tax Scheme Liability and Insurance Coverage Dispute
20MA03401
Taxpayer Appeal Regarding Income Tax Assessment and Application of Lump-Sum Withholding Tax on Life Insurance Gains
22-19022
Insurer Liability and Tax Incentive Scheme Indemnification Dispute
96-10333
Tax Collector vs. Insurer Regarding Life Insurance Policy Seizure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the appellant's request for costs/indemnification and ordering the payment of legal fees to the opposing parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 2005) que M. X... a conclu le 17 mai 1990 un emprunt immobilier remboursable le 14 décembre 1991 avec la société BNP Paribas (la banque) et que le 22 novembre suivant, il a souscrit auprès de la société Natio Vie (l'assureur) un contrat d'assurance-vie bénéficiant d'une exonération fiscale après huit ans, soit à compter du 23 novembre 1998, moyennant le versement d'une prime unique d'un million de francs (152 449 euros) ;

que ce contrat a fait l'objet d'une délégation au profit de la banque en garantie du prêt qu'elle avait accordé ; que le prêt n'ayant pas été remboursé à son échéance, M. X... a demandé à l'assureur le 26 décembre 1997 le rachat de son épargne, la banque demandant pour sa part que la somme lui soit versée en qualité de délégataire ; que l'assureur après avoir exécuté ces ordres a procédé à l'information de l'administration fiscale en émettant un "imprimé fiscal unique" ; que M. X... n'a pas déclaré au fisc la plus-value de 629 921 francs (96 030,84 euros) réalisée ; qu'il a fait l'objet en 2001 d'un redressement fiscal infligé, non seulement pour l'omission de la déclaration de plus-value, mais également pour diverses autres infractions ; que, soutenant que s'il avait été parfaitement informé des conséquences fiscales du rachat, il aurait pu éviter d'y procéder et réaliser une économie d'impôt, M. X... a assigné la banque et l'assureur en paiement de dommages-intérêts à raison du manquement à leur obligation de renseignement ayant directement causé le préjudice subi du fait de la procédure de vérification et de redressement fiscal ;

Sur les trois premiers moyens, tels que reproduits en annexe :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes dirigées contre la banque et l'assureur ;

Mais attendu que par des motifs non critiqués par le pourvoi, l'arrêt retient que l'émission par l'assureur et l'envoi aux services fiscaux de l'imprimé fiscal unique ne sont que l'exécution d'une obligation imposée par le code général des impôts et qu'il n'est pas démontré que cet envoi soit la cause de la procédure de vérification fiscale dont M. X... a fait l'objet en 2001 ; qu'une telle vérification puisse conduire à un redressement n'est que le manquement de celui-ci à ses obligations, de sorte que les droits rétablis et contributions sociales correspondants ne peuvent être considés comme générateurs d'un préjudice réparable ;

que M. X... ne rapporte pas la preuve que s'il avait reçu tout document attirant spécialement son attention sur la fiscalisation des intérêts produits par le contrat, il aurait été en mesure d'éviter le recours par la banque à la mise en oeuvre de la garantie qu'il lui avait consentie pour le remboursement du prêt devenu exigible ; que compte tenu des autres griefs retenus par la procédure de vérification fiscale, les pénalités infligées, à supposer qu'elles soient maintenues à l'issue de la procédure actuellement pendante devant le tribunal administratif, ne peuvent, comme le prétend M. X..., être en relation avec le défaut de déclaration des intérêts perçus au titre du contrat Natio Vie et que M. X..., ne rapportant pas la preuve d'un préjudice réparable, doit être débouté de l'ensemble de ses prétentions ;

D'où il suit, en l'abence de la constatation d'un préjudice indemnisable, que les moyens qui ne s'attachent qu'aux fautes reprochées à la banque et à l'assureur dans leur devoir d'information et de conseil, sont inopérants ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le quatrième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer la somme de 2 000 euros à la société Natio vie et la même somme à la société BNP Paribas ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille six.