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04-47560 Généré par l'IA

Employee Transfer as Disguised Disciplinary Action Justifying Dismissal Refusal

Numéro de cause 04-47560
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee with a mobility clause in his contract was transferred following client complaints and subsequently dismissed for gross misconduct after refusing the new assignment; the Court of Cassation upheld the lower court's decision that the transfer was in fact a disciplinary measure, and since the underlying fault cited for this measure was not established, the employee's refusal was not considered misconduct justifying a dismissal without real and serious cause.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Azur Net aux dépens; Employee Transfer as Disguised Disciplinary Action Justifying Dismissal Refusal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
déplacement disciplinaire cession de contrat manquements graves cause de la demande violation d'obligations contractuelles de travail résolution du contrat

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This order rejects the appeal, which is the final disposition of the case.
Condamne la société Azur Net aux dépens
This order imposes the costs on the appellant company.
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07-40522
Employee Refusal of Transfer Under Mobility Clause and Gross Misconduct Finding
03-47457
Employee Refusal of Disciplinary Transfer Justifies Dismissal Ruling
02-41640
Refusal of Transfer Despite Mobility Clause Not Automatically Serious Misconduct
95-43541
Employee Dismissal for Refusing Transfer Upheld Due to Unenforceable Mobility Clause
82-40785
Employee Dismissal Over Transfer Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This order rejects the appeal, which is the final disposition of the case.

Condamne la société Azur Net aux dépens

This order imposes the costs on the appellant company.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2004), que M. X..., chef d'équipe à la société Azur Net, affecté à un site de nettoyage situé à Arcueil, et lié à l'employeur par un contrat de travail comportant une clause de mobilité, a été muté le 16 février 2000 à l'agence de Courtaboeuf ; qu'il a été licencié pour faute grave le 3 mars 2000 après avoir refusé de rejoindre cette agence ;

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 121-1, L. 122-4, L. 122-6, L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du code du travail, la société Azur Net fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser des sommes à M. X... ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait décidé la mutation du salarié en raison d'un comportement ayant suscité les réclamations d'un client, ce qui en faisait une mesure disciplinaire ;

Et attendu qu'ayant retenu, sans être critiquée par le moyen, que la faute invoquée à l'appui de cette mesure n'était pas établie, elle a pu en déduire que le refus du salarié de rejoindre le nouveau lieu de travail n'était pas fautif et ne pouvait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Azur Net aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.