Succession Dispute Involving French Domicile and Choice of Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA dispute arose over the liquidation and division of an estate following the death of an individual in France, leaving a son from a prior marriage and a second wife married in Switzerland, who was the beneficiary of a French notarial gift and a holographic will. The son appealed the decision that French law applied to both the real and movable property of the succession. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that based on a sovereign factual assessment, the deceased's last domicile was established in France, where he lived with his second wife and where the majority of his interests were located, despite a marriage in Switzerland, thereby confirming the applicability of French law to the entire succession.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Succession Dispute Involving French Domicile and Choice of Law: The son appealed the decision that French law applied to both the real and movable property of the succession. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that based on a sovereign factual assessment, the deceased's last domicile was established in France, where he lived with his second wife and where the majority of his interests were located, despite a marriage in Switzerland, thereby confirming the applicability of French law to the entire succession.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive to order the payment of a sum based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en ses cinq branches ci-après annexé :
Attendu que Jacques X..., est décédé en France le 14 août 2000, laissant pour lui succéder son fils, M. Gilles X..., né d'un premier mariage et sa seconde épouse Mme Eliane Y..., qu'il avait épousée en Suisse en 1988, bénéficiaire d'une donation notariée reçue en France en 1988 et d'un testament olographe rédigé en 1987 ;
que Mme Y... a assigné M. Gilles X... aux fins de liquidation partage des biens successoraux ;
Attendu que M. Gilles X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 19 mai 2005) d'avoir déclaré la loi française applicable aux biens immobiliers et aux biens mobiliers dépendant de la succession de son père, Jacques X... ;
Attendu que la cour d'appel a, d'abord, relevé que les immeubles dépendant de la succession étaient situés en France, puis, par motifs propres et adoptés, a souverainement estimé qu'il résultait de l'ensemble des circonstances de fait que le dernier domicile du défunt était fixé en France où il vivait avec sa seconde épouse et où était situé le principal de ses intérêts, et non en Suisse, pays avec lequel les éléments de rattachement étaient de pure circonstance et uniquement destinés à satisfaire à une réglementation administrative, de sorte que la loi française était applicable à sa succession mobilière ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine, ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Gilles X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Gilles X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.