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03-17567 Généré par l'IA

Radiation of Appeal Due to Heir Inaction

Numéro de cause 03-17567
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The First Civil Chamber of the Court of Cassation, citing Article 376 of the Code of Civil Procedure, ordered the radiation of an appeal because the heirs of the original appellant, having been formally invited by their attorney to communicate their intentions for continuing the proceedings, failed to take any action or demonstrate diligence in pursuing the matter.

Regeste Legislator

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article 376 du nouveau Code de procédure civile; Radiation of Appeal Due to Heir Inaction: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.

Mots-clés

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héritier article du CPC qualité pour recourir recours en carence motifs de cassation jugement par défaut

Dispositions légales citées

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article 376 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for ordering the radiation (striking off) of the appeal.
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96-12815
Radiation of Appeal Due to Heir Inaction After Appellant's Death
13-11200
Radiation of Appeal Due to Appellant's Death and Failure to Resume Proceedings
18-16701
Radiation of Appeal Due to Failure to Resume Proceedings After Appellant's Death
21-15290
Heir Failure to Resume Proceedings After Interruption
10-16623
Radiation of Appeal for Failure to Resume Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 376 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the radiation (striking off) of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les héritiers d'Alex X..., invités, à la demande de la chambre, par Me Y..., son avocat à faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance n'ont fait aucune diligence ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée :

PAR CES MOTIFS :

Radie le pourvoi d'Alex X... .

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.