Liquidation Statement Confirmation Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested a judgment that confirmed a liquidation statement, arguing the appellate court erred by rejecting a late-filed document without specifying why the principle of contradiction was not met or identifying the rejected piece. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's factual determination established that the specific document, although submitted the day before the closing order, was not provided in time according to procedural articles, justifying its exclusion from the debate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle non spécifié (dépens; Liquidation Statement Confirmation Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's factual determination established that the specific document, although submitted the day before the closing order, was not provided in time according to procedural articles, justifying its exclusion from the debate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe rejection of the appeal is based on the reasoning that the rejected piece did not respect the adversarial principle, which is linked to this article.
The rejection of the appeal is based on the reasoning concerning the assessment of evidence, which is linked to this article.
The Court affirmed that the challenged document was not timely provided, pursuant to this article, justifying its exclusion.
The Court affirmed that the challenged document was not timely provided, pursuant to this article, justifying its exclusion.
The appellant was ordered to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 23 mai 2005) d'avoir confirmé le jugement homologuant l'état liquidatif et dit qu'il sera exécuté en ses formes et teneur après rejet des débats de l'ultime production de l'appelante alors, selon le moyen, que le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces déposées avant l'ordonnance de clôture sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction ; qu'en n'identifiant pas davantage la pièce rejetée, en tout état de cause communiquée avant la clôture, et en ne précisant pas les circonstances particulières qui auraient empêché M. Y... de la discuter, ni même recherche r si elles appelaient une réponse, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 783 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte des constatations souveraines de l'arrêt que la pièce n° 12 litigieuse, communiquée la veille de la clôture, ne l'avait pas été en temps utile au sens des articles 15 et 135 du nouveau code de procédure civile, de sorte qu'elle devait être écartée des débats ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur la pièce qu'elle avait écartée des débats ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé :
Attendu que ces griefs ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.