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05-17408 Généré par l'IA

Attorney Disciplinary Appeal Forfeiture Due to Late Service

Numéro de cause 05-17408
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal forfeited because the appellant, who sought to challenge a disciplinary ruling by the Lyon Court of Appeal imposing a temporary ban on an attorney, filed the required statement of grounds on September 15, 2005, but failed to serve this document on the opposing party until May 9, 2006, which constitutes a late signification contrary to Article 978 of the new Civil Procedure Code, resulting in the automatic forfeiture of the appeal.

Regeste Legislator

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article 978 du nouveau code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Attorney Disciplinary Appeal Forfeiture Due to Late Service: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile péremption motifs de cassation congé tardif opposition tardive sanction disciplinaire de l'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 978 du nouveau code de procédure civile
This article is cited as the legal basis for declaring the forfeiture (déchéance) of the appeal.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This provision dictates the allocation of costs in the final order.
Généré par l'IA
12-30186
Public Prosecutor's Late Appeal Deemed Forfeited Due to Lack of Service
95-41158
Forfeiture of Appeal Due to Defective Filing and Missed Deadline
07-19270
Appeal Forfeiture Due to Untimely Service of Grounds
96-45864
Forfeiture of Cassation Appeal for Non-Compliance with Procedural Deadlines
96-40580
Appeal Forfeiture Due to Untimely Submission of Grounds After Legal Aid Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 978 du nouveau code de procédure civile

This article is cited as the legal basis for declaring the forfeiture (déchéance) of the appeal.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This provision dictates the allocation of costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties :

Vu l'article 978 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que le procureur général s'est pourvu en cassation, le 20 juillet 2005, contre un arrêt rendu le 4 juillet précédent par la cour d'appel de Lyon, qui, statuant en matière disciplinaire, a condamné M. Le X..., avocat, à une peine d'interdiction temporaire ;

Attendu que le mémoire contenant les moyens invoqués contre cette décision a été déposé au greffe 15 septembre 2005, mais n'a été signifié que le 9 mai 2006 ; qu'en raison de la signification tardive du mémoire en demande, la déchéance du pourvoi est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.