Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-17307 Généré par l'IA

Guardianship Status Appeal Procedural Violation

Numéro de cause 05-17307
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lower court confirmed a decision by a guardianship judge to lift a protective legal status for an individual, after having declared an appeal against the lifting decision inadmissible. The high court quashed this confirmation, holding that the lower court exceeded its authority and violated the relevant procedural article, as the appeal against the initial lifting decision should have been reviewed on its merits rather than dismissed as inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 562 du nouveau code de procédure civile, Article 627 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Guardianship Status Appeal Procedural Violation: The high court quashed this confirmation, holding that the lower court exceeded its authority and violated the relevant procedural article, as the appeal against the initial lifting decision should have been reviewed on its merits rather than dismissed as inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
tutelle violations des règles de procédure statut juridique recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel examen sur le fond

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 562 du nouveau code de procédure civile
The court quashed the judgment because the lower court exceeded its powers, citing this article as the basis for the error.
Article 627 du nouveau code de procédure civile
This article was cited to decide that no referral back to the lower court was necessary after the partial cassation.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited to reject the claim for costs made by the association Ariane.
Généré par l'IA
82-15665
Appealability of Judgment Lifting Protective Guardianship
98-13197
Guardianship Judgment Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiency
93-14238
Guardianship Lifting Decision Overturned on Insufficient Findings
15/00476
Appeal on Downgrade of Legal Guardianship Status
81-14661
Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing in Guardianship Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 562 du nouveau code de procédure civile

The court quashed the judgment because the lower court exceeded its powers, citing this article as the basis for the error.

Article 627 du nouveau code de procédure civile

This article was cited to decide that no referral back to the lower court was necessary after the partial cassation.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited to reject the claim for costs made by the association Ariane.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 562 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'après avoir déclaré irrecevable le recours formé par M. X... contre la décision d'un juge des tutelles ayant ordonné la mainlevée de la mesure de curatelle dont il faisait l'objet, le jugement confirme la décision déférée ;

Qu'en statuant ainsi, le tribunal de grande instance a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen de ce fait inopérantes :

CASSE ET ANNULE par voie de retranchement, mais seulement en qu'il a confirmé la décision prononçant la mainlevée de la curatelle aggravée, le jugement rendu le 9 mai 2005, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Hazebrouck ;

Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'association Ariane ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, en son audience publique du trois octobre deux mille six, signé par M. Ancel, président et Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.