Wage Dispute Over Gratuitous Property Occupation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision that denied their claim for deferred wages, arguing that the appellate court erred in concluding that the free occupation of a residential property, received as part of a donation-sharing agreement from their parents, constituted remuneration that satisfied their entire claim for deferred wages owed for twenty-two months of work on the parents' farm. The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court acted within its sovereign discretion in characterizing the gratuitous occupation as remuneratory, and further finding the second branch of the appeal, which alleged the rental value was insufficient to cover the deferred wages, inadmissible as it raised new factual arguments before the high court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. Louis X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Wage Dispute Over Gratuitous Property Occupation: The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court acted within its sovereign discretion in characterizing the gratuitous occupation as remuneratory, and further finding the second branch of the appeal, which alleged the rental value was insufficient to cover the deferred wages, inadmissible as it raised new factual arguments before the high court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order disposing of the appeal by rejection.
The dispositive explicitly orders the appellant to pay the costs.
This article was cited in the dispositive to rule on the payment of legal fees to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. Louis X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 2 octobre 2003) de l'avoir débouté de sa demande de salaire différé ;
Attendu, d'une part, que c'est dans son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que la libéralité, sous forme de l'occupation gratuite pendant dix ans d'un immeuble d'habitation leur appartenant et dont il était devenu propriétaire à la suite d'une donation-partage, consentie par les époux Y... à leur fils, M. Louis X..., revêtait un caractère rémunératoire et l'avait rempli de ses droits de créance, d'autre part, que M. Louis X... n'a pas soutenu devant les juges d'appel que le montant de la valeur locative de l'immeuble, qu'il avait occupé gratuitement, aurait été inférieur à celui de sa créance de salaire différé afférente à un travail sur l'exploitation de ses parents pendant vingt-deux mois ; qu'ainsi le moyen, non fondé en sa première branche, est irrecevable en sa seconde comme nouveau devant la Cour de cassation et mélangé de fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Louis X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Louis X... et le condamne à MM. Z... et Cyrille X..., chacun, la somme de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.