Liquidation of Marital Regime: Occupation Indemnity and Failure to Rule on Related Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from the liquidation of a legal marital regime following a divorce, the appellate court upheld a judgment requiring the ex-wife to pay an occupation indemnity to the ex-husband for his separate property home starting October 19, 2000, but rejected the ex-husband's claim for payment until she removed her last furniture, finding insufficient proof the furniture belonged solely to her. The Supreme Court partially overturned this ruling, finding the appellate court failed to address the ex-husband's related requests for a revaluation and a modification of the indemnity's starting date, thereby violating the procedural obligation to rule on all submitted conclusions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Liquidation of Marital Regime: Occupation Indemnity and Failure to Rule on Related Claims: The Supreme Court partially overturned this ruling, finding the appellate court failed to address the ex-husband's related requests for a revaluation and a modification of the indemnity's starting date, thereby violating the procedural obligation to rule on all submitted conclusions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation cited this article as the ground for partially overturning (cassation) the lower court's decision because it failed to respond to all claims made by M. X...
This article was cited to rule on the demands for costs based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les premier, deuxième et troisième moyens, tels qu'annexés au présent arrêt :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, dont aucun n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le quatrième moyen :
Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que, statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime légal à la suite du divorce de M. X... et de Mme Y..., l'arrêt attaqué, pour confirmer le jugement ayant déclaré Mme Y... redevable, à compter du 19 octobre 2000, d'une indemnité pour l'occupation d'une maison propre à M. X..., énonce que celui-ci, qui sollicite que l'indemnité d'occupation lui soit payée par Mme Y... jusqu'à ce que celle-ci enlève ses derniers meubles, doit être débouté de cette demande, au motif qu'il ne rapporte pas la preuve que ces meubles appartiennent en propre à son ex-épouse ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles M. X... sollicitait en outre une revalorisation de l'indemnité d'occupation et une modification de son point de départ, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement ayant déclaré Mme Y... redevable, à compter du 19 octobre 2000, d'une indemnité pour l'occupation d'une maison propre à M. X... et située à Saint-Genis-Laval, l'arrêt rendu le 23 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.