Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-11544 Généré par l'IA

Company v. Judicial Liquidator Regarding Set-Off of Admitted Claim

Numéro de cause 05-11544
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought to set off an undisputed, final admitted claim for damages against its debt to another company that was undergoing judicial liquidation proceedings, but the lower court rejected the set-off claim, ruling that the company's admitted claim was not irrevocable because the finalized list of claims had not been lodged with the registry, as the appellate court erred by failing to recognize the irrevocability of the admitted claim, which was no longer subject to contestation, and should have limited its review to the matter of compensation between the parties' reciprocal claims, leading the higher court to quash the decision and refer the case back to a different panel of the appellate court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 1351 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Company v. Judicial Liquidator Regarding Set-Off of Admitted Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
compensation de créances liquidation d'une Sàrl liquidateur judiciaire confusion contrôle juridictionnel titre exécutoire pour les créances non contestées

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1351 du code civil
Vu les articles 1351 du code civil et L.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited to reject the claim for costs presented by one of the parties.
Généré par l'IA
00-10194
Liquidator's Claim vs. Affiliated Company's Set-Off Defense in Judicial Liquidation
13-25362
Judicial Liquidation Claim Admission Challenge and Appellate Contradiction
96-17075
Company Appeal Regarding Set-Off Against Claim in Judicial Reorganization
75-10493
Set-Off Claim by Liquidating Company Subject to Foreclosure for Failure to File Claim
07-16703
Liquidator's Claim Barred by Finality of Admitted Set-Off in Insolvency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 1351 du code civil et L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

These articles were cited by the court as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal violated them by improperly assessing the effect of the admitted claim.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited to reject the claim for costs presented by one of the parties.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu les articles 1351 du code civil et L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que la société Vérandas Plein Sud (la société Vérandas), assignée en paiement d'une certaine somme par la société Tram mise en redressement et ultérieurement en liquidation judiciaires, a demandé que soit effectuée la compensation entre d'un côté, sa dette à l'égard de cette dernière née de prestations impayées, et, d'un autre côté, sa créance indemnitaire née de la mauvaise exécution par la société Tram de prestations contractuelles fournies dans le cadre du contrat de sous-traitance qui les liaient ; que la créance déclarée par la société Vérandas a été admise par une ordonnance du 13 décembre 2002 contre laquelle aucun recours n'a été exercé ;

Attendu que pour rejeter partiellement la demande de la société Vérandas, l'arrêt retient qu'en l'absence de justification du dépôt au greffe de l'état des créances ratifié par le juge-commissaire, l'irrévocabilité de la décision d'admission de la créance déclarée ne peut être invoquée et que la société Vérandas ne justifie pas de sa créance de dommages-intérêts à l'exception d'une somme de 1 087,44 euros dont la société Tram a reconnu le bien-fondé ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que la créance de la société Vérandas avait été admise par une décision passée en force de chose jugée, la cour d'appel, qui ne pouvait se prononcer que sur la demande de compensation entre les créances réciproques des parties, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne la SELARL X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Vérandas Pein Sud ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.