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04-11535 Généré par l'IA

Correction of Citation in Prior Judgment

Numéro de cause 04-11535
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, specifically the Commercial, Financial, and Economic Chamber, issued this ruling solely to rectify a clerical error found in its prior decision dated February 14, 2006, noting that the citation "article L. 713-3 of the same code" in the second paragraph following "Sur le moyen unique :" on page 2 must be corrected to read "article L. 712-3 of the same code," and ordered that this rectification be transcribed alongside the original flawed judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Correction of Citation in Prior Judgment: 713-3 of the same code" in the second paragraph following "Sur le moyen unique :" on page 2 must be corrected to read "article L. 712-3 of the same code," and ordered that this rectification be transcribed alongside the original flawed judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
correction financière rectification de la décision renvoi préjudiciel cognition du pourvoi en cassation indemnisation de l'erreur judiciaire coefficient correcteur
Généré par l'IA
02-15895
Court of Cassation Rectification of Material Error in Prior Judgment
20-16060
Correction of Material Error in Judgment
06-13346
Correction of Typographical Error in Prior Judgment
89-10494
Court Rectifies Material Error in Prior Ruling Citation
94-20023
Correction of Material Error in Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT qu'en page 2, après "Sur le moyen unique :" 2e alinéa, 3e ligne, au lieu de "l'article L. 713-3 du même code", il faut lire "l'article L. 712-3 du même code"

This directive explicitly orders the correction of a material error in a previous article citation within the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que l'arrêt n° 143 FS-P+B+R+I du 14 février 2006 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :

- page 2, après "Sur le moyen unique :" 2e alinéa, 3e ligne, au lieu de "l'article L. 713-3 du même code", il faut lire "l'article L. 712-3 du même code" ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt n° 143 FS-P+B+R+I du 14 février 2006 :

DIT qu'en page 2, après "Sur le moyen unique :" 2e alinéa, 3e ligne, au lieu de "l'article L. 713-3 du même code", il faut lire "l'article L. 712-3 du même code" ;

DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

DIT que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour êtr transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.