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04-47087 Généré par l'IA

Employee Transfer Voided Due to Untimely Personnel File Transmission

Numéro de cause 04-47087
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an employee whose employment transfer to a succeeding cleaning company was refused because the outgoing employer failed to transmit the required personnel file within the eight-day deadline stipulated by the national collective bargaining agreement's addendum concerning enterprise transfers. The appellate court had ruled that the delay did not preclude the transfer since the necessary formalities were eventually completed, but the Supreme Court quashed this decision, reasoning that the eight-day deadline for the outgoing company to send the list of transferable personnel to the incoming company was mandatory, and failure to respect it prevented the automatic transfer of the employee's employment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Condamne MM. X... et Y... aux dépens; Employee Transfer Voided Due to Untimely Personnel File Transmission: The appellate court had ruled that the delay did not preclude the transfer since the necessary formalities were eventually completed, but the Supreme Court quashed this decision, reasoning that the eight-day deadline for the outgoing company to send the list of transferable personnel to the incoming company was mandatory, and failure to respect it prevented the automatic transfer of the employee's employment.

Mots-clés

Généré par l'IA
convention collective de travail transfert devenu sans objet changement d'emploi extourne résiliation immédiate production tardive de pièces

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Condamne MM. X... et Y... aux dépens
This provision concerns the assessment of legal costs imposed in the final order.
Généré par l'IA
01-41151
Employee Refusal to Transfer Leads to Unjustified Dismissal Finding
86-41501
Employee Refusal of Transfer Leading to Dismissal Upheld
92-40292
Cleaning Company Employee Transfer Dispute
03-43361
Employee Transfer Refusal in Outsourced Cleaning Service Dispute
10-19208, 10-19209, 10-19210, 10-19211
Transfer of Undertakings and Employee Re-employment Obligation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1er de l'avenant n° 1 de l'accord du 29 mars 1990 de la convention collective nationale des entreprises de propreté

This provision, concerning the mandatory nature of the eight-day deadline for transmitting personnel lists, was the main ground for cassating the lower court's decision.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion

This is the operative part of the final order, leading to the cassation of the lower court's ruling.

Condamne MM. X... et Y... aux dépens

This provision concerns the assessment of legal costs imposed in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1er de l'avenant n° 1 de l'accord du 29 mars 1990 de la convention collective nationale des entreprises de propreté ;

Attendu que M. X... était affecté par son employeur, M. Y..., qui exerçait sous l'enseigne Re-Nett, entreprise individuelle de nettoyage, au chantier de nettoyage de la banque de la Réunion ; que, le 20 février 2004, la société Agence bourbonnaise de nettoyage (ABN) a notifié à M. Y... qu'elle lui succédait sur ce chantier et lui a demandé de lui transmettre le dossier complet du personnel qui y était affecté ; que celui-ci n'ayant transmis le dossier complet de M. X... que le 8 mars 2004, l'entreprise entrante a refusé de le reprendre ;

Attendu que pour dire que le salarié remplissait les conditions prévues par l'accord du 29 mars 1990 pour bénéficier de la garantie d'emploi, ordonner à la société ABN d'établir au profit de M. X... un avenant à son contrat initial et de l'intégrer immédiatement dans ses effectifs, l'arrêt attaqué retient que le non-respect par l'entreprise sortante du délai de 8 jours imparti par la convention collective pour transmettre les informations exigées ne constituait pas un obstacle dirimant au transfert du personnel remplissant les conditions prévues à l'article 2-12 de l'accord du 29 mars 1990, dès lors que les formalités avaient été effectivement remplies ;

Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant n° 1 à l'accord du 29 mars 1990 de la convention collective nationale des entreprises de propreté que l'entreprise sortante, qui a l'obligation d'établir la liste du personnel affecté au marché repris en faisant ressortir ceux qui remplissent les conditions pour être transférés, doit adresser ces documents à l'entreprise sortante dans les huit jours ouvrables après qu'elle s'est fait connaître ; que ce délai est impératif et qu'à défaut pour l'entreprise sortante de le respecter, le transfert du salarié ne s'opère pas de plein droit ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;

Condamne MM. X... et Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.