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04-46790 Généré par l'IA

Employees v. Merging Companies (Carpentry Seniority Premiums)

Numéro de cause 04-46790
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several employees, hired by merging companies, claimed entitlement to seniority premiums under the carpentry collective agreement, which they asserted applied before the merger when a plastics agreement was adopted. The lower court dismissed the claim, relying on employment addenda from 1987 stating one predecessor company was not affiliated with the carpentry agreement's signatory organizations, meaning the employees knew the agreement did not apply. However, the Supreme Court quashed this decision because the lower court failed to investigate the employees' argument that the carpentry agreement had nevertheless been voluntarily applied after 1987, thus lacking a legal basis for its ruling.

Regeste Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Employees v. Merging Companies (Carpentry Seniority Premiums): The lower court dismissed the claim, relying on employment addenda from 1987 stating one predecessor company was not affiliated with the carpentry agreement's signatory organizations, meaning the employees knew the agreement did not apply. However, the Supreme Court quashed this decision because the lower court failed to investigate the employees' argument that the carpentry agreement had nevertheless been voluntarily applied after 1987, thus lacking a legal basis for its ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
convention collective de travail ancienneté de service fusion cumul d'actions défaut de légitimation travailleurs âgés

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the provision violated, leading to the cassation of the lower court's decision for lack of legal basis.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to condemn the company to pay a sum to the employees for legal costs under this article.
Généré par l'IA
91-45775
Employee v. Sawmill Company Regarding Seniority Premium Application
89-41573
Former Employees v. New Employer regarding Seniority Bonus Payment
JURITEXT000007073432
Employee v. Former Employer (Seniority Premium Incorporation)
06-18276
Hardware Trade Collective Agreement Seniority Premiums Dispute
86-44790
Employee Seniority Bonus Claim Under Inapplicable Collective Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the provision violated, leading to the cassation of the lower court's decision for lack of legal basis.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to condemn the company to pay a sum to the employees for legal costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n° S 04-46.790 et n° M 04-47.061 ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... et six autres salariés ont été embauchés, en qualité de menuisiers, soit par la société Troispoils, soit par la société Clotbien, soit par la société Semec ; qu'en novembre 1999, ces sociétés ont fusionné pour constituer la société Atlantem industries, laquelle a décidé d'appliquer, à compter du 1er décembre 1999, la convention collective de la plasturgie ; soutenant qu'avant cette date, la convention collective de la menuiserie était appliquée dans l'entreprise, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de primes d'ancienneté par application de ladite convention ;

Attendu que, pour débouter les salariés de leurs demandes, le conseil de prud'hommes retient que dans les avenants signés par les salariés lors de la reprise de l'activité de la société Troispoils par la société Blavet Investissements, le 27 janvier 1987, il est bien précisé que la société Semec n'est adhérente ni de l'une des fédérations signataires de la convention collective des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et des portes planes ni du syndicat professionnel patronal recouvrant cette activité ; qu'en signant cet avenant, les salariés savaient pertinemment que la société Semec ne faisait partie d'aucune convention collective nationale ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenaient les salariés, la convention collective n'avait pas fait l'objet d'une application volontaire après janvier 1987, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 juillet 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cholet ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Angers ;

Condamne la société Atlantem industries aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer aux salariés la somme globale de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.