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03-46770 Généré par l'IA

Supreme Court Order Rectifying Judgment Date in Prior Ruling

Numéro de cause 03-46770
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court considered a request regarding a prior ruling and determined that a material error existed in the operative part of the decision concerning the date of the judgment being overturned, specifically finding that the correct date of the judgment rendered by the labor tribunal should read "June 10, 2003" instead of "October 1, 2002." Consequently, the Court ordered the rectification of the prior ruling dated November 16, 2005, to reflect the correct date and mandated the appropriate transcription of this amending decision in the records.

Regeste Legislator

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l'arrêt n° 2386 F-D du 16 novembre 2005; Supreme Court Order Rectifying Judgment Date in Prior Ruling: Où étaient présents : M. Gillet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Perony, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision dispositif revirement de jurisprudence arrêts en interprétation procédure préjudicielle d'urgence action en constatation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'arrêt n° 2386 F-D du 16 novembre 2005
This provision specifies the decision (the prior ruling) that is being corrected.
Généré par l'IA
90-13040
Rectification of Material Error in Supreme Court Decision Date
89-11568
Rectification of Judgment Date Error
90-41114
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Judgment
10-13799
Supreme Court Rectification of Clerical Error in Prior Judgment
92-41041
Supreme Court Rectification of Material Error in Judgment Date

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'arrêt n° 2386 F-D du 16 novembre 2005

This provision specifies the decision (the prior ruling) that is being corrected.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête susvisée ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif ;

Attendu qu'il faut lire : "CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juin 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ;" et non "le 1er octobre 2002" ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt n° 2386 F-D du 16 novembre 2005 sera rectifié comme il est indiqué ci-dessus ;

DIT que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

DIT que sur les diligences du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre sociale, en l'audience publique du quatre juillet deux mille six ;

Où étaient présents : M. Gillet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Perony, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.