Director General's Claim for Employment Status Denied Due to Exercise of Executive Powers
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, initially hired in 1961 and later appointed as a director general and board member in 1977 with a contract of employment maintained, sought recognition of this employment status and associated indemnities after the company entered receivership and was subsequently sold. The appellate court ruled the claim inadmissible because, despite the maintenance of the employment contract, the individual had effectively exercised the company's full executive powers, especially after the board chairman's resignation, in a manner incompatible with the continued performance of salaried technical duties, thus negating any actual employment relationship at the time of the collective proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1844-8 du code civil, article L. 122-12 du code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Director General's Claim for Employment Status Denied Due to Exercise of Executive Powers: The appellate court ruled the claim inadmissible because, despite the maintenance of the employment contract, the individual had effectively exercised the company's full executive powers, especially after the board chairman's resignation, in a manner incompatible with the continued performance of salaried technical duties, thus negating any actual employment relationship at the time of the collective proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay court costs.
This provision rejects the requests based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure (for legal fees/indemnities between parties).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que M. X..., entré au service de la société Siema en 1961, a exercé des fonctions de directeur technique avant sa nomination comme membre du directoire et directeur général de la société par délibération du conseil de surveillance du 27 novembre 1977, son contrat de travail étant maintenu par délibération du même jour ; que le 27 août 2002, le tribunal de commerce de Lyon a ouvert une procédure de redressement judiciaire et qu'un plan de cession de la société Siema assurant le maintien d'une partie des emplois a été approuvé par jugement du 24 octobre 2002 ; que le 27 novembre 2002, M. X... a écrit à M. Nanterme, commissaire à l'exécution du plan, en alléguant n'avoir jamais cessé d'exercer ses fonctions de directeur technique pour demander qu'il soit procédé à la rupture de son contrat ; que M. Nanterme ayant exprimé ses réserves sur la validité de ce contrat de travail, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes fondées sur celui-ci, dirigées contre ce dernier et la société Siema application, société cessionnaire ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 21 juin 2004) de l'avoir déclaré irrecevable à invoquer sa qualité de salarié à l'encontre de la société Siema et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et en contrepartie de la clause de non-concurrence ainsi que d'avoir mis hors de cause la société Siema Application pour des motifs pris selon le premier moyen de la violation des articles 1844-8 du code civil, L. 237-2 du code de commerce, L. 121-1 du code du travail et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, et selon le second moyen de la violation de l'article L. 122-12 du code du travail ;
Mais attendu qu'abstraction faire d'un motif erroné mais surabondant critiqué par la quatrième branche du premier moyen, la cour d'appel qui a constaté qu'au cours de l'exercice de son mandat social et spécialement après que le président du directoire eut démissionné, M. X... avait assuré la direction effective de la société, en exerçant tous les pouvoirs liés à cette fonction, dans des conditions incompatibles avec l'exercice de fonctions techniques salariées, a pu en déduire qu'il ne justifiait d'aucun contrat de travail effectif au jour de l'ouverture de la procédure collective ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.