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04-46655 Généré par l'IA

Employee Failed to Prove Contract Continuation

Numéro de cause 04-46655
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court determined that the employee failed to prove the continuation of her initial employment contract until a later date, based on the factual finding that she entered into two successive, distinct contracts separated by a period of non-work, and this factual appreciation, being within the court's discretion, was not subject to review by the high court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Employee Failed to Prove Contract Continuation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
maintien du contrat défaut de preuve de solvabilité contrat de travail en cascade délai de contrôle violation essentielle du contrat obligation de chercher du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal (the main order).
Condamne Mme X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
13-15612
Appellant's Claim of Employment Rejected Due to Lack of Contractual Proof
99-42760
Employer Appeal on Employment Contract Continuation Admissibility
97-40315
Employee Fails to Substantiate Claim of Breach in Summary Proceedings
88-40332
Employee Appeal of Contract Termination Denial Rejected
92-40481
Appeal Regarding Employment Contract Denial Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal (the main order).

Condamne Mme X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes

The court cited these articles when rejecting requests for costs under Article 700 and legal aid fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la cour d'appel (Bourges, 2 juillet 2004), qui a constaté, appréciant les éléments de preuve, que la salariée avait conclu deux contrats successifs de travail distincts et n'avait pas travaillé du 13 juillet au 29 août 2001 séparant les deux contrats, en a déduit qu'elle n'apportait pas la preuve que le contrat de travail signé le 28 avril 2001 s'était poursuivi jusqu'au 6 novembre 2001 ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause des appréciations de pur fait, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.