Appeal Dismissal for Insufficient Grounds and Factual Assessment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court dismissed the appeal because the second and third grounds were insufficient to allow the appeal, and the first ground merely sought to challenge the lower court's independent assessment of the factual evidence presented, which the Supreme Court would not overturn.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société Transports Meluriens aux dépens; Appeal Dismissal for Insufficient Grounds and Factual Assessment Challenge: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis statement constitutes the final decision on the merits of the appeal (rejection).
This part of the dispositive rules on the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les moyens réunis :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; que le premier moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur ont été soumis, ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Transports Meluriens aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.