Inadmissible Appeal and Quashed Judgment Against Company Due to Lack of Due Process
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal by one individual inadmissible because the lower court's decision did not impose any penalty against him. However, the court quashed the judgment against a company because the trial court ruled against the company without having properly summoned or heard it, which violated the principle that no party may be judged without having been heard or called. Consequently, the case was remanded to a different court for a new ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 14 du nouveau code de procédure civile, Article 1015 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissible Appeal and Quashed Judgment Against Company Due to Lack of Due Process: However, the court quashed the judgment against a company because the trial court ruled against the company without having properly summoned or heard it, which violated the principle that no party may be judged without having been heard or called. Consequently, the case was remanded to a different court for a new ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article served as the main ground for quashing the judgment because the SCI was neither heard nor summoned.
Cited in relation to the official review of the admissibility of the appeal.
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi de M. X..., examinée d'office après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
Attendu que M. X... est sans intérêt à solliciter la cassation d'un jugement qui n'a prononcé aucune condamnation à son encontre ;
Sur le moyen unique du pourvoi de la SCI Estaumanoc, pris en sa première branche :
Vu l'article 14 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;
Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que M. Y... a déposé au greffe d'un tribunal d'instance une requête en injonction de faire à l'encontre de M. X... ; que les convocations pour les audiences successives ont toutes été adressées à ce dernier ; que celui-ci a conclu à l'irrecevabilité des demandes présentées à son encontre, au motif que le propriétaire bailleur des lieux loués à M. Y... était la SCI Estaumanoc (la SCI), dont il était cogérant ; que ce tribunal a condamné la SCI à payer une certaine somme à M. Y... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la SCI n'avait été ni entendue ni appelée, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi de M. X... ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 septembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Céret ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Perpignan ;
Condamne M. X... et M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la SCI Estaumanoc d'une part, de M. Y... d'autre part ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.