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05-70080 Généré par l'IA

Expropriation Annulled Due to Void Prerequisites

Numéro de cause 05-70080
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation annulled an expropriation order issued by the departmental judge on December 20, 2004, concerning a parcel of land, because the administrative jurisdiction had irrevocably annulled the prerequisite decrees of public utility and transferability (cessibilité) of June 28, 2004, and April 30, 2003, respectively, upon which the expropriation order was based. The reasoning was that the expropriation order, lacking a valid legal foundation due to the annulment of the prerequisite administrative acts, must itself be voided as a direct consequence, leading to the annulment without referral back.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Annulled Due to Void Prerequisites: The reasoning was that the expropriation order, lacking a valid legal foundation due to the annulment of the prerequisite administrative acts, must itself be voided as a direct consequence, leading to the annulment without referral back.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation incompétence ratione materiae actes administratifs annulation du contrat motifs de cassation révocation de transfert patrimonial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation
These articles formed the legal basis for the annulment of the expropriation order, as the underlying public utility and transferability decrees were annulled by administrative decisions.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the opposing party to pay a sum for legal expenses.
Généré par l'IA
82-70036
Expropriation Annulment Due to Void Underlying Administrative Decrees
JURITEXT000007074713
Annulment of Expropriation Order Due to Invalidity of Prerequisite Decrees
94-70107
Expropriation Order Annulled Following Cancellation of Prerequisite Administrative Orders
JURITEXT000007074470
Expropriation Annulment Due to Void Foundational Decrees
98-70159
Expropriation Order Annulled Due to Voided Underlying Decrees

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation

These articles formed the legal basis for the annulment of the expropriation order, as the underlying public utility and transferability decrees were annulled by administrative decisions.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the opposing party to pay a sum for legal expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ;

Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 30 avril 2003 ainsi que sur un arrêté de cessibilité du 28 juin 2004, le juge de l'expropriation du département de la Somme a, par l'ordonnance attaquée du 20 décembre 2004 (n 0437), prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant aux consorts X... au profit de la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens ;

Attendu que la juridiction administrative ayant, par des décisions irrévocables, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE dans toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 20 décembre 2004 par le juge de l'expropriation du département de la Somme, siègeant au tribunal de grande instance d'Amiens ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens à payer aux consorts X... la somme globale de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.