Expropriation Annulled Due to Prior Annulment of Foundational Decrees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled an expropriation order issued by a trial judge based on a declaration of public utility and a decree of transferability, because the administrative jurisdiction had previously rendered irrevocable decisions annulling those foundational decrees, thus rendering the subsequent expropriation order entirely void as a legal consequence.
Regeste Legislator
Généré par l'IADIT n'y avoir lieu à renvoi, Condamne la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens aux dépens; Expropriation Annulled Due to Prior Annulment of Foundational Decrees: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the annulment of the lower court's decision.
The court ordered that there was no need for referral back to the lower court.
The court ordered the opposing party to pay the costs.
The court applied Article 700 of the new civil procedure code to award a sum to the prevailing party for litigation expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ;
Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 30 avril 2003 ainsi que sur un arrêté de cessibilité du 28 juin 2004, le juge de l'expropriation du département de la Somme a, par l'ordonnance attaquée du 20 décembre 2004 (n 0430), prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à MM. X... et Jean-François Y... au profit de la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens ;
Attendu que la juridiction administrative ayant, par des décisions irrévocables, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE dans toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 20 décembre 2004 par le juge de l'expropriation du département de la Somme, siégeant au tribunal de grande instance d'Amiens ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens à payer aux consorts Y... la somme globale de 1 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.