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05-70078 Généré par l'IA

Expropriation Annulled Due to Void Underlying Decrees

Numéro de cause 05-70078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation annulled an expropriation order issued by the trial judge on December 20, 2004, which transferred property from several bare owners and a life tenant to a chamber of commerce and industry, based on a declaration of public utility and a transferability order dated in 2003 and 2004, respectively; the annulment was necessary because the administrative court had already irrevocably annulled the underlying public utility and transferability decrees, making the subsequent expropriation order legally void as a consequence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation, DIT n'y avoir lieu à renvoi, Condamne la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens aux dépens; Expropriation Annulled Due to Void Underlying Decrees: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation arrêté du Conseil d'État propriété publique annulation du contrat révocation de transfert patrimonial réalisation forcée d'immeubles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation
These articles regarding the expropriation decree and dispossession order justify the ultimate annulment of the contested order.
DIT n'y avoir lieu à renvoi
This procedural order dictates that there shall be no referral back to the lower court.
Condamne la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the respondent.
Généré par l'IA
99-70133
Expropriation Annulment Based on Voided Decree
89-70163
Expropriation Order Nullified Due to Annulment of Prior Administrative Decrees
90-70056
Annulment of Expropriation Order Following Annulment of Underlying Decree
89-70239
Expropriation Order Annulled Due to Voided Public Utility Declaration
92-70500
Expropriation Decree Annulled Due to Void Underlying Transfer Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation

These articles regarding the expropriation decree and dispossession order justify the ultimate annulment of the contested order.

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 20 décembre 2004, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Somme, siégeant au tribunal de grande instance d'Amiens

This is the main dispositive order concerning the substance of the case, leading to the annulment.

DIT n'y avoir lieu à renvoi

This procedural order dictates that there shall be no referral back to the lower court.

Condamne la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the respondent.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens à payer aux consorts X... la somme globale de 1 000 euros

This order applies Article 700 to award a specific sum for procedural costs (Article 700 fees) to the claimants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ;

Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 30 avril 2003 ainsi que sur un arrêté de cessibilité du 28 juin 2004, le juge de l'expropriation du département de la somme a, par l'ordonnance attaquée du 20 décembre 2004 (n 0438), prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à M. Régis X..., Mme Floryse Y..., Mme Lyslane Z..., M. Gérald X..., nus-propriétaires, et dont M. Roger X... est usufruitier, au profit de la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens ;

Attendu que la juridiction administrative ayant, par des décisions irrévocables, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 20 décembre 2004, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Somme, siégeant au tribunal de grande instance d'Amiens ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens à payer aux consorts X... la somme globale de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.