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05-70077 Généré par l'IA

Property Owner v. Expropriation Order Annulment

Numéro de cause 05-70077
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner appealed an expropriation order issued by the trial judge based on a declaration of public utility and a transferability order; the Court of Cassation quashed the expropriation order entirely without referral because the administrative court had irrevocably annulled the underlying declaration of public utility and transferability orders, rendering the expropriation decree consequently invalid under expropriation code articles concerning public utility and transferability.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owner v. Expropriation Order Annulment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation propriété publique arrêté du Conseil d'État utilité publique délégation de possession révocation de transfert patrimonial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation
These articles established the legal basis for the expropriation order that was subsequently annulled due to the annulment of the prerequisite public utility and transferability decrees.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to order the opposing party to pay a sum for costs under Article 700.
Généré par l'IA
93-70142
Property Owner Appeal of Expropriation Order and Procedural Rulings
86-70121
Expropriation Order Annulled Following Annulment of Underlying Public Utility Decrees
86-70142
Expropriation Order Quashed Due to Annulment of Public Utility Declaration
89-70344
Expropriation Order Annulled Following Underlying Public Utility Declaration Cancellation
83-70138
Co-owners' Appeal Against Expropriation Following Annulment of Public Utility Decree

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation

These articles established the legal basis for the expropriation order that was subsequently annulled due to the annulment of the prerequisite public utility and transferability decrees.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to order the opposing party to pay a sum for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ;

Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 30 avril 2003 ainsi que sur un arrêté de cessibilité du 28 juin 2004, le juge de l'expropriation du département de la Somme a, par l'ordonnance attaquée du 20 décembre 2004 (n 0431), prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à Mme X... au profit de la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens ;

Attendu que la juridiction administrative ayant, par des décisions irrévocables, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE dans toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 20 décembre 2004 par le juge de l'expropriation du département de la Somme, siégeant au tribunal de grande instance d'Amiens ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.