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05-18623 Généré par l'IA

Immovable Property Sale Contract Regularization Denial Upheld Due to Lack of Essential Lease Term

Numéro de cause 05-18623
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning the denial of the regularization of a contract for the sale of an immovable property, based on the finding that a preliminary agreement, which included a leaseback arrangement for a portion of the property to the sellers, lacked essential terms, specifically the unspecified rent amount for the lease, which the appellate court reasonably determined meant there was no meeting of the minds regarding both the object and the price of the sale.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Immovable Property Sale Contract Regularization Denial Upheld Due to Lack of Essential Lease Term: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.

Mots-clés

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immeuble vente contrat de bail biens immeubles point essentiel droit d'emption du preneur

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the primary order rejecting the appeal (pourvoi).
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to rule on the award of legal fees (Article 700).
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13-17160
Sale Regularization Denial Due to Indeterminate Object and Price
09-14415
Cassation Rejects Appeal on Nullity of Lease Sale Agreement Due to Untimely Procedural Objection and Essential Conditionality of Deadline
05-16486
Cassation Decision on Preliminary Sales Agreement Condition Precedent Regarding Property Value Depreciation
99-21686
Real Estate Promise Dispute: Sale Agreement Upheld Despite Ambiguous Terms
00-21980
Property Rights Dispute Based on Adverse Possession and Sales Contract Warranty Clause

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the primary order rejecting the appeal (pourvoi).

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to rule on the award of legal fees (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'ayant relevé que suivant acte sous seing privé du 21 février 2004 les époux X... avaient promis de vendre un immeuble à Mme Y... et M. Z... avec location consentie aux vendeurs sur une partie du bien et retenu que les termes du bail n'étaient pas précisés, le montant du loyer n'étant pas indiqué, alors que les conditions d'occupation de l'immeuble constituaient une condition essentielle de la définition de la chose à vendre, la cour d'appel a pu en déduire l'absence d'accord des parties sur la chose et sur le prix et rejeter la demande de régularisation de la promesse de vente formée par les consorts A... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, Mme Y... et M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme Y... et M. Z... à payer 2 000 euros aux époux X... et rejette la demande de Mme Y... et de M. Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.