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05-17964 Généré par l'IA

Annulment of Expropriation Order Due to Prior Property Transfer

Numéro de cause 05-17964
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court annulled an expropriation order issued by the local judge because the ownership of the subject parcels had already legally transferred to the expropriating department prior to the issuance of that order, based on a prior judgment compelling the formalization of an agreed-upon property exchange, a fact the expropriating party conceded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 12-1 et L. 12-2 du Code de l'expropriation, Déclare n'y avoir lieu à renvoi; Annulment of Expropriation Order Due to Prior Property Transfer: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
transmission de la propriété extension de l'expropriation annulation du contrat saisie de biens révocation de transfert patrimonial détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 12-1 et L. 12-2 du Code de l'expropriation
The court based the annulment of the expropriation order on these articles, as the property had already been transferred prior to the order.
Déclare n'y avoir lieu à renvoi
The court ruled that there was no need to refer the case back to the lower court after annulment.
Généré par l'IA
05-70004
Property Transfer Annulment Due to Lapsed Expropriation Decree Validity
88-70093
Expropriation Order Annulled Due to Annulment of Underlying Decree
89-70274
Expropriation Order Annulled Due to Overturned Prerequisite Administrative Decrees
06-14815
Annulment of Expropriation Order Due to Prior Annulment of Administrative Decree
87-70014
Annulment of Expropriation Order Following Annulment of Underlying Administrative Decree

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 12-1 et L. 12-2 du Code de l'expropriation

The court based the annulment of the expropriation order on these articles, as the property had already been transferred prior to the order.

Déclare n'y avoir lieu à renvoi

The court ruled that there was no need to refer the case back to the lower court after annulment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le cinquième moyen :

Vu les articles L. 12-1 et L. 12-2 du Code de l'expropriation ;

Attendu que le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme a, par l'ordonnance attaquée du 2 février 2005 prononcé l'expropriation de parcelles appartenant aux époux X... au profit de ce département ;

Attendu que les expropriés invoquent à l'appui de leur moyen le jugement du 17 novembre 2005 du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand ayant condamné le département à réitérer par acte authentique la promesse d'échange des parcelles litigieuses acceptée le 4 mars 2004 par les époux X... ; que l'expropriant acquiesce à ce moyen ;

Attendu que la propriété des parcelles ayant été transférée des expropriés à l'expropriant avant le prononcé de l'ordonnance d'expropriation, celle-ci devenue sans portée doit être annulée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 2 février 2005, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand ;

Condamne le département du Puy-de-Dôme aux dépens ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.