Creditor Challenge to Debt Restructuring Based on Professional Indebtedness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute where a creditor contested the debt restructuring measures recommended by a commission for an individual, arguing that the debtor's significant indebtedness was primarily professional and thus outside the scope of consumer over-indebtedness procedures, the appellate court wrongly confirmed the initial ruling suspending the debts by asserting that the admissibility of the initial application could no longer be challenged at the stage of contesting the recommended measures; the Supreme Court quashed this decision, reasoning that the executing judge, when reviewing the commission's recommendations, must ensure the debtor meets the legal definition of over-indebtedness.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 330-1 du code de la consommation, article 123 du nouveau code de procédure civile, L. 332-2 du code de la consommation, Condamne les défendeurs aux dépens; Creditor Challenge to Debt Restructuring Based on Professional Indebtedness: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning for the ground used to overturn the previous decision regarding the contestation of measures recommended by the debt commission.
Cited in the reasoning for the ground used to overturn the previous decision regarding the contestation of measures recommended by the debt commission.
Provision applied in the dispositive concerning the allocation of court costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles 123 du nouveau code de procédure civile et L. 332-2 du code de la consommation ;
Attendu que le juge de l'exécution, saisi d'une contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers, peut, avant de statuer, s'assurer que le débiteur se trouve dans la situation définie à l'article L. 330-1 du code de la consommation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse autonome et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes a contesté devant un juge de l'exécution les mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers en faveur de Mme X... en soutenant que celle-ci, dont l'endettement était essentiellement professionnel, n'était pas en situation de surendettement au regard de ses dettes non professionnelles ;
Attendu que pour rejeter cette fin de non-recevoir et confirmer le jugement du juge de l'exécution qui avait suspendu l'exigibilité des dettes de Mme X..., l'arrêt retient qu'au stade de la contestation des mesures recommandées, la recevabilité de la demande ne peut plus être contestée ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.