Former Spouse's Unlawful Re-entry and Occupation of Awarded Home
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a divorce, one former spouse unlawfully re-entered and occupied the marital home, which had previously been awarded solely to the other former spouse's enjoyment by court order, leading the Court of Appeal to order the intruder's expulsion. The high court upheld this decision, reasoning that by seizing possession of the property without the ex-spouse's consent, the re-entering spouse committed an act of self-help constituting a wrongful act for which the cessation could be ordered through a measure whose nature was within the appellate court's sovereign discretion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Former Spouse's Unlawful Re-entry and Occupation of Awarded Home: The high court upheld this decision, reasoning that by seizing possession of the property without the ex-spouse's consent, the re-entering spouse committed an act of self-help constituting a wrongful act for which the cessation could be ordered through a measure whose nature was within the appellate court's sovereign discretion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive when rejecting the request made by M. X...
This article was used to order M. X... to pay a sum to the lawyer of Mme Y...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 13 septembre 1969 sous le régime légal ; qu'une ordonnance de non-conciliation du 15 avril 1997 a attribué à Mme Y... la jouissance d'une maison dépendant de la communauté et constituant le domicile conjugal ; qu'un arrêt du 14 novembre 2002 ayant acquis force de chose jugée a prononcé le divorce des époux ; que, le 18 janvier 2003, M. X... s'est introduit dans la maison et s'y est maintenu ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 22 septembre 2004) d'avoir ordonné son expulsion ;
Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait, sans l'accord de Mme Y..., repris possession de la maison constituant le domicile de son ex-épouse et s'y était installé, la cour d'appel a pu en déduire que celui-ci, en se faisant justice à lui-même, s'était rendu l'auteur d'une voie de fait, dont elle a ordonné la cessation par une mesure dont elle a souverainement apprécié la nature ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... à payer à la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat de Mme Y..., la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.