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04-20351 Généré par l'IA

Wife's Appeal Rejected in Divorce Decree Based on Her Faulty Conduct

Numéro de cause 04-20351
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a divorce proceeding initiated by a wife for fault, where the husband filed a counterclaim, the Court of Cassation rejected the wife's appeal against the decision that pronounced the divorce on her exclusive fault. The appellate court had determined that the wife's relationship with a third party constituted a fault injurious to her husband, while finding insufficient evidence of fault imputable to the husband, a determination the high court upheld, concluding that the appeal merely sought to challenge the appellate court's sovereign power of assessment regarding the established facts.

Regeste Legislator

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article 242 du code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Wife's Appeal Rejected in Divorce Decree Based on Her Faulty Conduct: The appellate court had determined that the wife's relationship with a third party constituted a fault injurious to her husband, while finding insufficient evidence of fault imputable to the husband, a determination the high court upheld, concluding that the appeal merely sought to challenge the appellate court's sovereign power of assessment regarding the established facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement de divorce pouvoir d'appréciation demande reconventionnelle opposition au divorce mariage désuni cas de rigueur conjugal

Dispositions légales citées

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article 242 du code civil
Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des article 242 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel qui, par motifs propres, a estimé que Mme X...
REJETTE le pourvoi
This is the operative order dismissing the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision concerns the allocation of costs following the dismissal of the appeal.
Généré par l'IA
87-19774
Wife's Fault Divorce Appeal Rejected
98-17945
Wife's Appeal of Divorce Decree Denied Due to Marital Misconduct
JURITEXT000006966231
Wife's Appeal Denied in Fault-Based Divorce Ruling
88-19744
Wife's Appeal of Divorce Decree Denied Due to Obstruction of Marital Life
89-11748
Husband's Appeal of Divorce Decree Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order dismissing the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision concerns the allocation of costs following the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 4 décembre 1971, que deux enfants, aujourd'hui majeurs, sont issus de leur union ; que Mme X... a assigné en divorce pour faute son époux qui a formé une demande reconventionnelle ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 27 janvier 2004) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ;

Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des article 242 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel qui, par motifs propres, a estimé que Mme X... entretenait une relation avec un tiers injurieuse pour son époux et constitutive d'une faute et, par motifs adoptés, qu'elle ne démontrait pas l'existence de faits imputables à ce dernier ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.