Legislator Jurisprudence & Législation
04-20287 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Noted and Costs Awarded

Numéro de cause 04-20287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant formally withdrew their appeal against a decision from the Court of Appeal of Chambéry, filed via their legal representative with the Court of Cassation on April 28, 2006; however, because the withdrawal occurred after the report had been filed, the Court of Cassation was required by Article 1026 of the new Code of Civil Procedure to formally note the withdrawal in a ruling, thereby acknowledging the withdrawal and ordering the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Noted and Costs Awarded: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC commandement de payer retrait de la requête honoraires d'avocat remise des frais de procédure réduction de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited as the legal basis for noting the withdrawal of appeal by judgment because it occurred after the report was filed.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the requests made under this article.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the legal basis for noting the withdrawal of appeal by judgment because it occurred after the report was filed.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the requests made under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 avril 2006, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Chambéry le 23 février 2004, au profit de M. Y... ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.