Withdrawal of Appeal Noted and Costs Awarded
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant formally withdrew their appeal against a decision from the Court of Appeal of Chambéry, filed via their legal representative with the Court of Cassation on April 28, 2006; however, because the withdrawal occurred after the report had been filed, the Court of Cassation was required by Article 1026 of the new Code of Civil Procedure to formally note the withdrawal in a ruling, thereby acknowledging the withdrawal and ordering the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Noted and Costs Awarded: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for noting the withdrawal of appeal by judgment because it occurred after the report was filed.
Cited in the dispositive to reject the requests made under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 avril 2006, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Chambéry le 23 février 2004, au profit de M. Y... ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.