Restitution of Incompatible Tax and Prohibition of Passing-On Defense
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sued for the restitution of an overseas entry tax paid on imports between 1993 and 1994, which was subsequently deemed incompatible with EU law. The appellate court denied the refund, reasoning that proof of the tax being passed on to customers was sufficient to establish unjust enrichment, thereby precluding restitution. The high court quashed this decision, holding that in accordance with ECJ jurisprudence, a national regulation refusing repayment of an incompatible tax solely because it was passed on to third parties is contrary to EU law unless the administration proves the extent of the unjust enrichment through an economic analysis, considering that the obligated party might still suffer prejudice from decreased sales volume even if the tax was fully integrated into the price.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Restitution of Incompatible Tax and Prohibition of Passing-On Defense: The appellate court denied the refund, reasoning that proof of the tax being passed on to customers was sufficient to establish unjust enrichment, thereby precluding restitution. The high court quashed this decision, holding that in accordance with ECJ jurisprudence, a national regulation refusing repayment of an incompatible tax solely because it was passed on to third parties is contrary to EU law unless the administration proves the extent of the unjust enrichment through an economic analysis, considering that the obligated party might still suffer prejudice from decreased sales volume even if the tax was fully integrated into the price.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request made by the Customs Administration under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches
:
Vu les principes du droit communautaire applicables au remboursement d'impositions contraires à ce droit ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1994, la société Caraïbes center (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté à ce titre la taxe d'octroi de mer ; que cette taxe ayant été déclarée incompatible avec le droit communautaire, l'importateur a assigné le directeur général des Douanes et Droits indirects en restitution du montant des sommes indûment versées ;
Attendu que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit (2 octobre 2003 , arrêt Weber's Wine World, C 147/01) que les règles du droit communautaire relatives à la répétition de l'indu doivent être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à une réglementation nationale qui refuserait le remboursement d'une taxe incompatible avec le droit communautaire au seul motif que celle-ci a été répercutée sur les tiers, sans exiger que soit établie la mesure de l'enrichissement sans cause qu'engendrerait pour l'assujetti le remboursement de cette taxe, dès lors que, même dans l'hypothèse où la taxe serait complètement intégrée dans le prix pratiqué, l'assujetti peut subir un préjudice lié à une diminution de volume de ses ventes ; qu'elle en déduit que l'existence et la mesure de l'enrichissement sans cause que le remboursement d'une imposition indûment perçue au regard du droit communautaire engendrerait pour un assujetti doivent être établies par l'administration au terme d'une analyse économique tenant compte de toutes les circonstances pertinentes ;
Attendu que, pour rejeter la demande en restitution, l'arrêt retient que la volonté de la Cour de justice des Communautés européennes, lorsqu'elle se réfère à l'enrichissement sans cause, est seulement d'éviter que la taxe indue ne soit payée deux fois à l'opérateur, l'une par le client du fait de la répercussion, et l'autre par les Douanes du fait de la restitution et que la preuve établie de la répercussion suffit à considérer qu'il y aurait enrichissement sans cause légitime en cas de restitution ordonnée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte et les principes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris (RG n° 1998/11415) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne l'administration des Douanes et Droits indirects aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'administration des Douanes et Droits indirects ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.