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04-45340 Généré par l'IA

Secretary's Claim for Indemnity for Temporary Replacement Duties Upheld

Numéro de cause 04-45340
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A salaried employee, hired as a purchasing department secretary, sought payment of a differential indemnity under the collective agreement for covering the duties of the absent department head for over a month, and for contract termination at the employer's fault. The appellate court denied the claim, stating the employee did not assume the entirety of the superior's responsibilities, but the Supreme Court quashed the decision, reasoning that the relevant collective agreement provision mandating the indemnity for continuous replacement exceeding one month did not require the performance of *all* the duties of the replaced position, only the assumption of the replacement role.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Secretary's Claim for Indemnity for Temporary Replacement Duties Upheld: The appellate court denied the claim, stating the employee did not assume the entirety of the superior's responsibilities, but the Supreme Court quashed the decision, reasoning that the relevant collective agreement provision mandating the indemnity for continuous replacement exceeding one month did not require the performance of *all* the duties of the replaced position, only the assumption of the replacement role.

Mots-clés

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résiliation convention collective changement d'emploi indemnité équitable de remplacement renonciation à des prétentions de salaire droits et obligations de l'agent

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to order the losing party to pay the winning party a specific sum for litigation costs.
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85-42080
Secretary Dismissal and Notice Compensation Dispute
09-68192
Secretary Dismissal and Wage Claims Appeal
87-41472
Employees Replacing Resigned Senior Secretary Seek Differential Indemnity and Salary Arrears
86-44436
Employee Replacement Contract Upheld as Fixed-Term
99-44833
Employee Dismissal for Inadequacy Upheld Against Pretext Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 4 de l'annexe de la convention collective de l'industrie des panneaux de bois

This provision was the primary legal basis for the plaintiff's claim and the ground for the cassation of the lower court's decision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to order the losing party to pay the winning party a specific sum for litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 4 de l'annexe de la convention collective de l'industrie des panneaux de bois ;

Attendu que Mme X... a été engagée par la société Depalor le 27 septembre 1976 en qualité de secrétaire du service achats ; que faisant valoir qu'à compter du 3 mai 2000, elle avait été amenée à gérer seule ce service en raison de l'absence de M. Y..., chef de service, en arrêt de travail pour maladie, elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de l'indemnité différentielle prévue par l'article 4 de l'annexe de la convention collective des Industries des panneaux à base de bois et en résolution du contrat de travail aux torts de l'employeur ;

Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'une somme en application de l'article 4 de l'annexe de la convention collective de l'industrie des panneaux de bois, la cour d'appel retient que la salariée n'a pas assuré le remplacement du chef de service achats pièces détachés dans l'ensemble de ses attributions ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article susvisé, tout employé ou technicien assurant le remplacement d'un poste ou d'un emploi de classification supérieure pendant une période continue de plus d'un mois recevra, dès le premier jour, une indemnité mensuelle qui ne peut être inférieure à la différence entre son salaire et le salaire minimum du poste considéré ou le salaire minimum de la classification de l'emploi supérieur cette disposition, n'impliquant pas l'accomplissement de l'ensemble des attributions du poste ou de l'emploi remplacé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne la société Depalor aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Depalor à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille six.

LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR, LE PRESIDENT,

LE GREFFIER DE CHAMBRE.