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04-45326 Généré par l'IA

Former Employee v. Employer Regarding Priority Re-employment Rights

Numéro de cause 04-45326
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee laid off for economic reasons in March 2000 sought to exercise their right to priority re-employment for available positions matching their qualification across all company divisions or subsidiaries. The former employee sued when they believed the employer failed to respect this priority. The Supreme Court upheld the appellate decision condemning the employer to pay damages, reasoning that by failing to offer the claimant jobs that became available and were compatible with their qualifications, the employer had breached its obligations under the labor code regarding the priority re-employment right.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 321-4 du Code du travail, article L. 133-5 du Code du travail, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile, Art. 66 al. 1 LTF; Former Employee v. Employer Regarding Priority Re-employment Rights: The former employee sued when they believed the employer failed to respect this priority. The Supreme Court upheld the appellate decision condemning the employer to pay damages, reasoning that by failing to offer the claimant jobs that became available and were compatible with their qualifications, the employer had breached its obligations under the labor code regarding the priority re-employment right.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation d'obligations contractuelles de travail droits économiques chômage technique job sharing activité au service de plusieurs employeurs conversion d'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 321-4 du Code du travail
Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article L. 321-4 du Code du travail et manque de base légale au regard du même texte et violation de l'article L.
article L. 133-5 du Code du travail
321-4 du Code du travail et manque de base légale au regard du même texte et violation de l'article L. 133-5 du Code du travail, la société Esso fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mai 2004) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à M.
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay a sum based on this article regarding litigation costs.
Art. 66 al. 1 LTF
The appellant was ordered to pay the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
99-44996
Employee v. Company Purchaser Regarding Priority Re-employment Rights
92-42639
Former Employees v. Employer (Re-employment Priority)
84-45922
Employee Dismissal and Re-employment Priority Dispute
85-46257
Employee v. Employer (Priority Re-employment)
02-40309
Employee Re-employment Priority and Burden of Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay a sum based on this article regarding litigation costs.

Art. 66 al. 1 LTF

The appellant was ordered to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... employé par la société Esso, licencié pour motif économique en mars 2000, a demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage pour tout poste devenu disponible de sa qualification dans les activités de toute direction ou filiale, de niveau III A 2 ou III B ; qu'estimant que la société n'avait pas respecté la priorité de réembauchage, il a saisi le conseil de prud'hommes ;

Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article L. 321-4 du Code du travail et manque de base légale au regard du même texte et violation de l'article L. 133-5 du Code du travail, la société Esso fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mai 2004) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à M. X... pour non-respect de la priorité de réembauchage ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'en ne proposant pas au salarié, qui avait demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage, les emplois devenus disponibles et compatibles avec sa qualification, l'employeur avait manqué à ses obligations ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Esso aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Esso à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille six.