Employee vs. Successor Company: Violation of Re-employment Priority and Automatic Contract Transfer
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for economic reasons during the observation period following a company's receivership, sued the acquiring entity (the successor company) for damages, claiming violation of the right to re-employment priority. The appellate court erroneously awarded damages for unfair dismissal because the employee's claim was limited to violation of priority rights, thus violating procedural rules by ruling on an unpleaded basis; furthermore, the court incorrectly held that the employee's contract automatically transferred to the successor company because the employee had been dismissed with judicial authorization prior to the transfer, meaning the successor could not be held liable for the dismissal or any resulting damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-12 du Code du travail, Article 4 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee vs. Successor Company: Violation of Re-employment Priority and Automatic Contract Transfer: The appellate court erroneously awarded damages for unfair dismissal because the employee's claim was limited to violation of priority rights, thus violating procedural rules by ruling on an unpleaded basis; furthermore, the court incorrectly held that the employee's contract automatically transferred to the successor company because the employee had been dismissed with judicial authorization prior to the transfer, meaning the successor could not be held liable for the dismissal or any resulting damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the finding that the Court of Appeal violated this provision by awarding damages for abusive dismissal when only damages for violation of the right of re-employment were sought.
Cited as the legal basis for the finding that the Court of Appeal violated this provision by holding the acquiring company liable for abusive dismissal despite the employee being dismissed during the observation period with judicial authorization.
Applied in the dispositive to reject the request for compensation under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X..., salarié de la société Institut marin Gérard Wateau, qui l'employait en qualité d'attaché de direction chargé du service informatique, a été licencié pour motif économique au cours de la période d'observation suivant louverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société, par une lettre du 20 janvier 2000 visant expressément l'autorisation du juge-commissaire du tribunal de commerce ; que, par jugement du 10 juillet 2000, la société a fait l'objet d'un plan de cession au profit de la société Dynamis, aux droits de laquelle se trouve la société Centre européen de rééducation du sport (CERS) ; que le salarié a saisi le conseil des prud'hommes de demandes indemnitaires à l'encontre de la société CERS pour violation de la priorité de réembauchage ; qu'il a été débouté de toutes ses demandes ;
Attendu que pour condamner la demanderesse à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt a retenu que monsieur X..., doit être indemnisé par la société CERS contre qui il a présenté une demande improprement fondée sur le défaut de respect de la priorité de réembauchage, mais qui, vu son ampleur est bien de nature à réparer le licenciement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié ne demandait que des dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Attendu que pour condamner la société CERS à des dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt a également retenu qu'en l'état du caractère d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail, le contrat de travail du salarié s'est automatiquement poursuivi avec le repreneur et que celui-ci, qui a d'abord refusé de lui donner un poste est l'auteur du préjudice qu'il subit ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant été licencié au cours de la période d'observation avec l'autorisation du juge-commissaire, le salarié n'est pas demeuré au service de l'entité juridique, de sorte que son contrat de travail n'a pu être transféré à la société qui a racheté les actifs de la société liquidée, et qu'en conséquence aucun licenciement n'est imputable à la société CERS, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur le second moyen :
Attendu que la cassation de l'arrêt sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné la société CERS à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de rupture ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille six.