Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-12118 Généré par l'IA

Appellate Court Improperly Merits Ruling Following Closure Order Revocation

Numéro de cause 05-12118
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute where a party submitted new documents and requested the revocation of the closure order after it had already been issued, the appellate court simultaneously revoked the closure order, set a new date for the closure, and ruled on the merits of the case. The highest court found that the appellate court violated procedural rules by deciding the case on the merits immediately after revoking the closure order without first ordering the reopening of the proceedings, leading to the quashing of the appellate decision and referral back to a differently constituted appellate court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 16 du nouveau code de procédure civile, articles 784 et 910 du même code, article 700 du nouveau code de procédure civile; Appellate Court Improperly Merits Ruling Following Closure Order Revocation: The highest court found that the appellate court violated procedural rules by deciding the case on the merits immediately after revoking the closure order without first ordering the reopening of the proceedings, leading to the quashing of the appellate decision and referral back to a differently constituted appellate court.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de procédure réouverture de la procédure décision de renvoi révision d'une décision retrait de l'annulation effets des arrêts préjudiciels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 16 du nouveau code de procédure civile
Cited in conjunction with other articles as the basis for the cassation due to procedural error concerning the closing order.
articles 784 et 910 du même code
Cited in conjunction with Article 16 as the basis for the cassation due to procedural error concerning the closing order.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs.
Généré par l'IA
91-18152
Improper Simultaneous Revocation of Closure Order and Ruling on Merits
91-12596
Improper Revocation of Closing Order and Procedural Violations
96-22262
Appellate Court Revocation of Closing Order Violates Procedural Due Process
89-20433
Court of Appeal Procedural Violation in Revoking Closing Order
98-14404
Appellate Court Procedural Error Violating Principle of Contradiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 16 du nouveau code de procédure civile

Cited in conjunction with other articles as the basis for the cassation due to procedural error concerning the closing order.

articles 784 et 910 du même code

Cited in conjunction with Article 16 as the basis for the cassation due to procedural error concerning the closing order.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même code ;

Attendu que dans un litige opposant l'Institut supérieur d'ostéopathie et M. X..., ce dernier a, postérieurement à l'ordonnance de clôture, communiqué des pièces et déposé des conclusions dans lesquelles il sollicitait la révocation de cette ordonnance ; que par un même arrêt, la cour d'appel a révoqué l'ordonnance de clôture, fixé celle-ci au jour des débats et statué au fond ;

Qu'en procédant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.