Life Annuity Sale Annulment Appeal Over Incapacity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an action seeking the annulment of a life annuity sale made by two sisters, one of whom was later placed under guardianship due to Alzheimer's disease, with the action being pursued by the universal legatee of the surviving sister. The appellant argued that the lower court erred by not sufficiently investigating whether the afflicted sister lacked mental capacity at the time of signing, despite acknowledging her Alzheimer's diagnosis and the buyers' knowledge of it. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court had properly considered that neither sister was deprived of legal capacity to sign, the sale price was appropriate based on expert valuation, and the transaction occurred under the supervision of the family notary without evidence of undue influence or collusion, thus supporting the discretionary decision not to nullify the sale under the relevant civil code article based on abnormal consent or price conditions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 503 du code civil, article 489 du code civil, Art. 503 du code civil, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Life Annuity Sale Annulment Appeal Over Incapacity: The appellant argued that the lower court erred by not sufficiently investigating whether the afflicted sister lacked mental capacity at the time of signing, despite acknowledging her Alzheimer's diagnosis and the buyers' knowledge of it. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court had properly considered that neither sister was deprived of legal capacity to sign, the sale price was appropriate based on expert valuation, and the transaction occurred under the supervision of the family notary without evidence of undue influence or collusion, thus supporting the discretionary decision not to nullify the sale under the relevant civil code article based on abnormal consent or price conditions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the basis upon which the initial claim for nullity was founded, and the Court of Appeal's decision was reviewed against its application, despite the appellant also citing Article 489 in the ground of appeal.
This article was used to reject the claim for costs based on equity made by Mme Z... and to order her to pay a sum to the respondents.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 1er juin 1992, Arlette et Léone X... ont vendu leur maison aux époux Y... en viager ; qu'Arlette X... a été placée sous tutelle le 29 octobre 1992 ; qu'après son décès, Léone X..., son unique héritière, a fait assigner les époux Y... en nullité de la vente, sur le fondement de l'article 503 du code civil ;
Attendu que Mme Z..., légataire universelle de Léone X..., elle-même décédée le 6 décembre 1995, fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 décembre 2004) de l'avoir déboutée de sa demande en nullité de l'acte de vente du 1er juin 1992, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'au moment de la signature de la vente litigieuse, Arlette X... était atteinte de la maladie d'Alzheimer et que cet état était connu des acquéreurs ; que Mme Z... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la signature d'Arlette X... était entachée de nullité pour cause d'insanité d'esprit ;
qu'en se bornant à énoncer que le prononcé de la nullité, fondée sur l'article 503 du code civil, est facultative pour le juge et que la preuve n'est pas rapportée que la vente s'est déroulée dans des conditions anormales de consentement et de prix, sans rechercher si, au moment de la signature de la vente, Arlette X... n'était pas atteinte d'un trouble mental viciant radicalement l'acte en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 489 du code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui était saisie sur le fondement de l'article 503 du code civil, a d'abord constaté qu'il n'était pas discutable qu'au moment de la signature de l'acte de vente, Arlette X... était atteinte de la maladie d'Alzheimer et que cet état était connu des acquéreurs ; qu'elle a ensuite relevé, d'une part, qu'il résultait de l'acte lui-même que ni Arlette, ni Léone X... n'étaient privées de la capacité de le signer, d'autre part, que le prix retenu était conforme à l'estimation de l'expert relativement au rapport financier calculé au 1er juin 1992 et qu'enfin, l'acte avait été passé sous la surveillance et le contrôle du notaire de famille des soeurs X... contre lequel n'était établi ni mauvais conseil, ni acte de collusion avec les acquéreurs ;
qu'elle en a souverainement déduit que la preuve n'étant pas rapportée que la vente se serait déroulée dans des conditions anormales de consentement ou de prix, il n'y avait pas lieu de prononcer sa nullité sur le fondement de l'article précité ; d'où il suit que le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... et la condamne à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.