Supreme Court of Cassation Ruling Rectified for Failure to Rule on Article 700 Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation, Social Chamber, rectified a prior ruling dated April 4, 2006, because it had omitted to rule on the opposing party's request for the appellant company to pay a sum under Article 700 of the New Code of Civil Procedure. Since the appeal had been rejected and the defense brief was filed on time, the Court granted the request, deeming it appropriate to order the company to pay the sum of 2,500 euros to the other party, and ordered this addition to be formally transcribed onto the original decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau code de procédure civile; Supreme Court of Cassation Ruling Rectified for Failure to Rule on Article 700 Claim: Since the appeal had been rejected and the defense brief was filed on time, the Court granted the request, deeming it appropriate to order the company to pay the sum of 2,500 euros to the other party, and ordered this addition to be formally transcribed onto the original decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the order to award a sum of money to the respondent for legal costs incurred during the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la requête susvisée ;
Attendu que l'arrêt n° 886 F-D du 4 avril 2006 a omis de statuer sur la demande de condamnation de la société Onyx Midi Pyrénées au paiement de la somme de 3 000 euros à Mme X... au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi de la société étant rejeté et que le mémoire en défense ayant été déposé dans les délais au greffe, il y a lieu de faire droit à la demande de condamnation de la société au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, qui sera fixée à 2 500 euros ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que l'arrêt n° 886 F-D du 4 avril 2006 sera complété comme suit :
- page 3, après la formule de condamnation aux dépens, lire "Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Onyx Midi Pyrénées à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros" ;
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille six ;
Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Chauviré, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.