Employer v. Worker (Seniority Bonus Calculation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA worker brought claims against their employer before the labor court, leading to an appeal where the employer challenged the decision. The Court of Cassation partially quashed the lower court's decision concerning the award of seniority bonuses because the appellate court incorrectly granted the bonus without determining whether the worker's total salary already met or exceeded the minimum remuneration guaranteed by the collective bargaining agreement, which explicitly mandated a calculation based on a fixed schedule plus seniority increments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer v. Worker (Seniority Bonus Calculation): The Court of Cassation partially quashed the lower court's decision concerning the award of seniority bonuses because the appellate court incorrectly granted the bonus without determining whether the worker's total salary already met or exceeded the minimum remuneration guaranteed by the collective bargaining agreement, which explicitly mandated a calculation based on a fixed schedule plus seniority increments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court partially quashed the lower court's decision based on the misapplication of this collective agreement article regarding seniority premiums.
This article was cited when the court rejected the claims for costs presented by the parties under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., salarié de la société La Casincaise a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Sur le moyen du pourvoi incident du salarié :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre son admission ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le second moyen du pourvoi principal :
Vu l'article 13 de l'annexe n° 1 "dispositions particulières aux ouvriers" de la convention collective des transports routiers ;
Attendu que pour accorder sur le fondement du texte conventionnel susvisé, un rappel de salaire au titre de l'ancienneté, la cour d'appel énonce qu'il importe peu que le salaire global du salarié ait été supérieur au minimum conventionnel ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, selon l'article 13 susvisé, la rémunération globale garantie à chaque salarié, calculée mensuellement, est égale aux sommes que fixent les tableaux annexés, augmentées, le cas échéant, pour chaque tranche d'ancienneté, des majorations que ce texte énumère, la cour d'appel qui n'a pas recherché si le salaire perçu était au moins égal à la somme ainsi déterminable et si la convention collective applicable prévoyait le versement de la prime mensuelle d'ancienneté accordée, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition accordant au salarié une somme de 2 883,29 euros à titre de primes d'ancienneté, l'arrêt rendu le 17 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejet des demandes présentées par les parties ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.