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05-11399 Généré par l'IA

Bar Council Subsidies Validation

Numéro de cause 05-11399
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court annulled a decision by the Court of Appeal that invalidated a decision by a bar council to grant financial subsidies to a local festival and a sports association, based on the council's authority under the relevant law to manage its budget and fund joint actions within its purview. The High Court reasoned that by failing to specify precisely why the subsidies could not be considered financing for actions related to or contributing to the bar council's mandated missions, the appellate court failed to provide a sufficient legal basis for its ruling, thus preventing proper judicial review.

Regeste Legislator

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Vu l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Bar Council Subsidies Validation: The High Court reasoned that by failing to specify precisely why the subsidies could not be considered financing for actions related to or contributing to the bar council's mandated missions, the appellate court failed to provide a sufficient legal basis for its ruling, thus preventing proper judicial review.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel subvention délai de péremption légal budget local arrêts en appréciation de validité droit du sport

Dispositions légales citées

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Vu l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971
This article establishes the mission of the Bar Council, which the Court of Appeal allegedly violated when ruling on the financial support provided.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of a claim for costs under that specific provision.
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89-18272
Commercial Court Judgment on Lifting Statutory Bar Not Appealable to High Court
99-11496
Bar Council Admission Appeal Rejected
02-17104
Bar Council Decision on Trainee Lawyer Partnership Validity
99-20893
Appeal Regarding Invalidation of Disciplinary Ruling and Failure to Rule on Merits
2302428
Petitioner v. Regional Council Regarding Subsidy for Marketing Consultancy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971

This article establishes the mission of the Bar Council, which the Court of Appeal allegedly violated when ruling on the financial support provided.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 2005

This is the dispositive action resulting from the successful challenge based on the misapplication of Article 17.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive concerning the rejection of a claim for costs under that specific provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 ;

Attendu que, selon ce texte, le conseil de l'ordre a pour attribution de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession d'avocat et de veiller à l'observation de leurs devoirs par ses membres, ainsi qu'à la protection de leurs droits, et qu'à ce titre, il a notamment pour tâche de préparer le budget de l'ordre ; qu'il en résulte que le conseil de l'ordre peut, sans déléguer ses pouvoirs, accorder des subventions pour le seul financement d'actions conjointes qui concourent à la réalisation de missions entrant dans ses attributions ;

Attendu que pour annuler la délibération du conseil de l'ordre des avocats au barreau du Val-d'Oise relative au soutien financier apporté au festival d'Auvers-sur-Oise et à l'allocation d'une subvention à l'association sportive ASAVO, l'arrêt retient que ces subventions ne se rattachaient pas par un lien suffisant à la mission du conseil de l'ordre, telle qu'elle ressort des dispositions de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi, eu égard à l'objet et à la nature des relations entre le barreau et les bénéficiaires, les subventions contestées ne pouvaient constituer le financement d'actions susceptibles de se rattacher ou de concourir à la réalisation de missions entrant dans les attributions de l'ordre, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle de légalité, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'ordre des avocats du barreau du Val-d'Oise ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.